Délai d'un DPE
Le diagnostic de performance énergétique est la seule pièce du dossier qui vous bloque avant même la visite d'un acheteur : sans lui, l'annonce ne peut pas être publiée. C'est donc lui qui ouvre votre compte à rebours, et rarement lui qui le referme.
Jusqu'à 3 devis gratuits. Premières réponses sous 24 h, avec une date.
- Combien de temps il reste valable
- Dix ans
- Un DPE établi avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable aujourd'hui, quelle que soit sa date. Si le vôtre porte l'ancienne étiquette à sept classes, il est à refaire, et cela change votre point de départ.
- Qui l'établit
- Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité
- La certification pour le DPE est distincte de celles des autres pièces, et elle se vérifie sur l'annuaire public du ministère. Un professionnel qui couvre le DPE ne couvre pas forcément l'amiante ou le plomb : c'est la première cause de deuxième visite, donc de deuxième délai.
Ce qu'il faut prévoir, selon votre projet
- Vous vendezÀ prévoir, c'est dûLa vente met cette pièce au dossier, sans autre condition.code de la construction et de l'habitation, article L126-26, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version du 11 avril 2024
- Vous louezÀ prévoir, c'est dûLa mise en location met cette pièce au dossier, et l'annonce en dépend avant même la visite.code de la construction et de l'habitation, article L126-26, version du 25 août 2021 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version du 1er janvier 2023
- Vous faites des travauxRien à prévoirCe projet n'appelle pas cette pièce.code de la construction et de l'habitation, article R126-15, version du 1er juillet 2021
L'annonce vous bloque avant la signature
La plupart des vendeurs découvrent le DPE au moment du compromis. C'est trop tard de plusieurs semaines : la classe énergie doit figurer dans l'annonce, donc le diagnostic précède la mise en ligne, pas la visite du premier acheteur.
La même règle vaut pour une location. Une annonce de bail porte la classe et l'estimation de dépenses, et un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. La classe F suivra le 1er janvier 2028, la classe E le 1er janvier 2034.
Concrètement, votre date à tenir n'est pas celle du notaire. C'est celle de la publication, et elle arrive souvent un mois plus tôt que vous ne l'aviez prévu.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Quinze jours de marge entre la visite et votre échéance
Nous recommandons de faire visiter le logement au plus tard quinze jours avant la date où le dossier doit exister. Cette marge n'est pas un délai constaté ni un engagement du professionnel : c'est une recommandation de notre part, faite pour absorber un aller-retour de prise de rendez-vous et l'établissement d'un rapport ordinaire.
En amont, il existe aussi une date avant laquelle il est inutile de s'y prendre. Elle vient des pièces qui vieillissent vite : l'état des risques et l'état relatif aux termites cessent de valoir six mois après leur établissement. Un DPE commandé très tôt, en même temps qu'elles, vous ferait refaire les autres.
Entre ces deux bornes, vous avez une fenêtre. Notre outil la calcule à partir de la date que vous devez tenir, de l'opération et de l'époque du bien, sans que personne ait à vous rappeler.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Ce qui allonge un délai, et que vous pouvez anticiper
L'accès au logement est la première cause de report. Un bien occupé par un locataire suppose un préavis de visite ; un bien vide dont personne n'a les clés suppose un passage en agence. Les deux se règlent en un appel, à condition de le passer avant de prendre rendez-vous.
La surface et le nombre de niveaux pèsent sur la durée de la visite, pas sur le délai d'obtention. Ce qui pèse vraiment, c'est le nombre de pièces à établir le même jour : un DPE seul se cale plus facilement qu'un DPE accompagné d'un repérage amiante et d'un mesurage.
La saison compte, et personne ne l'écrit. Les semaines qui suivent la rentrée et celles qui précèdent la fin d'année concentrent les signatures, donc les demandes. Une commande passée en juillet pour une signature de septembre coûte moins d'attente qu'une commande passée fin août.
Enfin, l'absence de documents ralentit la remise du rapport plutôt que la visite : factures d'énergie, année de construction, descriptif des travaux d'isolation. Les réunir avant le rendez-vous fait gagner des jours à la fin, là où ils sont les plus chers.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Quand votre DPE est déjà périmé sans que vous le sachiez
Un DPE dure dix ans, mais deux réformes ont raccourci cette durée pour les rapports anciens. Un diagnostic établi avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable : il a été calculé sur une méthode qui n'existe plus.
Le signe le plus simple se lit sur le document lui-même. Un rapport récent porte un numéro d'enregistrement à treize caractères et deux étiquettes, énergie et climat, calculées sur la même méthode. Un rapport qui ne les porte pas est à refaire.
Refaire un DPE périmé n'est pas une formalité de dernière minute : c'est une visite complète, et elle rentre dans votre compte à rebours au même titre qu'une première commande.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Trois opérations, trois points de départ
Pour une vente, le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse. Le délai de rétractation de dix jours ne commence à courir qu'à la notification de la promesse accompagnée de ses annexes : un dossier incomplet retarde le point de départ, pas seulement la signature.
Pour une location, le dossier est annexé au contrat au moment de sa signature, et non remis plus tard. L'annonce, elle, a besoin de la classe énergie bien avant.
Pour une assemblée générale de copropriété, ce n'est pas la date de la réunion qui commande, c'est celle de la convocation : elle part au moins vingt et un jours avant, et les documents qui fondent une résolution y sont joints.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Une visite, puis un rapport que vous ne voyez pas se faire
Sur place, le professionnel relève le bâti, les menuiseries, les systèmes de chauffage et d'eau chaude, la ventilation. Il photographie, il mesure, il note les indices d'isolation qu'il ne peut pas voir directement.
La suite se passe au bureau. Le rapport se calcule, se relit, puis reçoit son numéro d'enregistrement national. C'est cette étape, invisible depuis chez vous, qui explique pourquoi un rapport n'est jamais remis en sortant du logement.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Ce que vous recevez, et sous quelle forme
- Les deux étiquettes, énergie et climat, et la classe retenue.
- Le détail des consommations par poste : chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, ventilation.
- L'estimation des dépenses annuelles d'énergie, en fourchette.
- Les recommandations de travaux, classées par ordre de rendement.
- Le numéro d'enregistrement à treize caractères, sans lequel le rapport n'est pas opposable.
Le diagnostic de performance énergétique classe un logement de A à G sur sa consommation d'énergie et sur ses émissions de gaz à effet de serre. Il se lit en deux étiquettes, et c'est la moins bonne des deux qui donne la classe affichée.
Depuis le 1er juillet 2021, ce n'est plus un document indicatif : il engage celui qui l'établit et celui qui le remet. Cette bascule a une conséquence directe sur votre calendrier, parce qu'un rapport opposable ne se rattrape pas par une note en bas d'annonce.
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Faut-il le DPE avant de publier l'annonce ?
Oui. La classe énergie et l'estimation de dépenses figurent dans l'annonce, en vente comme en location. C'est la contrainte qui arrive le plus tôt dans un projet, et celle qu'on découvre le plus tard.
Combien de temps le professionnel reste-t-il sur place ?
Cela dépend du bien, du nombre de niveaux et des systèmes à relever, et nous ne publions aucune durée moyenne, parce qu'elle dépend de chaque bien. Le professionnel qui vous répond vous l'indique avant de venir.
Peut-on faire établir le DPE le jour de la signature ?
Non, et pas seulement pour une raison de calendrier : le rapport doit être enregistré avant d'être opposable. Prévoyez la visite au moins quinze jours avant votre échéance.
Mon DPE de 2019 est-il encore bon ?
Non. Les diagnostics établis avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables, quelle que soit leur date. Comptez une visite complète dans votre calendrier.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet au compromis ?
Le délai de rétractation ne court qu'à compter de la notification de la promesse accompagnée de ses annexes. Une pièce manquante décale ce point de départ, donc la date à laquelle la vente devient ferme.
Les durées à retenir
Les durées à retenir
- Dix ansDurée de validité d'un DPE établi depuis le 1er juillet 2021code de la construction et de l'habitation, article D126-19, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Quinze joursMarge que nous conseillons entre la visite et la date à tenirRecommandation de DPE Rapide, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
- Six moisDurée au-delà de laquelle l'état des risques, commandé le même jour que le DPE, est à refairecode de l'environnement, article R125-25 (II), version du 1er janvier 2023 8 septembre 2026
- 24 hDélai dans lequel nous répondons par écrit à une demande de créneauObjectif de service de DPE Rapide 8 septembre 2026
Des diagnostiqueurs certifiés, choisis dans votre secteur.
Une urgence ? Dites-nous en plus
En 3 questions, indiquez votre projet, vous recevez jusqu'à 3 devis gratuits.