Quand commander, à partir de la date que vous connaissez
Vous avez une date : une signature, une entrée dans les lieux, une réunion, un dépôt de dossier. Cet outil remonte à partir d'elle. Il ne dit pas quand votre rapport arrivera, parce que nous ne le mesurons pas. Il dit à quelle date une visite doit avoir eu lieu pour que la marge observée sur nos données couvre neuf dossiers sur dix, et à partir de quelle date il devient inutile de s'y prendre plus tôt.
Le calendrier que ces réponses dessinent
Le calendrier apparaît quand les trois champs sont renseignés. Rien n'est envoyé, rien n'est conservé.
Sur quoi ce calcul repose, ligne par ligne
| Nombre | D'où il vient |
|---|---|
| 49 jours | Notre relevé du 6 septembre 2026. Sur les 12 397 920 diagnostics de la base dont la date de visite et la date de réception sont renseignées, soit 80,4 % des 15 428 881 enregistrements, neuf sur dix sont établis dans les 49 jours qui suivent la visite. |
| 1 jour | Même relevé, même effectif : c'est la médiane de l'écart entre la visite et l'établissement du document. |
| Six mois | Durée de validité de l'état des risques et de l'état relatif aux termites. Article L. 125-5 du code de l'environnement pour le premier. |
| Vingt et un jours | Délai de notification d'une convocation d'assemblée générale de copropriété, décret n° 67-223 du 17 mars 1967. |
| Un mois | Délai d'instruction d'une demande d'autorisation préalable de mise en location, au terme duquel le silence vaut autorisation. Dispositif ouvert par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. |
| Six mois et trois mois | Préavis du congé donné par le bailleur, respectivement en logement vide et en logement meublé. Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. |
Ce que cet outil ne sait pas, et ne saura pas
Le temps qu'il faut pour obtenir un rendez-vous. Notre mesure part de la visite. L'intervalle entre votre appel et cette visite n'est dans aucune de nos colonnes, et nous ne le remplacerons pas par une estimation. La marge de 49 jours couvre la production du document, pas la prise de rendez-vous.
Ce que votre commune impose. Un arrêté préfectoral relatif aux termites, un plan d'exposition au bruit, une autorisation préalable de mise en location : ces règles sont locales, et l'outil ne les connaît pas. Il le dit à côté de son résultat plutôt que de faire comme si.
Votre cas particulier. Un local mixte, une servitude, une mise en copropriété récente, un bail dérogatoire déplacent le raisonnement. Les textes cités le long du résultat sont là pour être vérifiés, et c'est leur lecture qui tranche, pas cette page.
Pourquoi une fenêtre, et pas une date
La plupart des calendriers ne donnent qu'une date limite. Celui-ci en donne deux, parce que s'y prendre trop tôt est une erreur aussi réelle que s'y prendre trop tard : deux pièces du dossier ne valent que six mois, et faire établir un état des risques huit mois avant une signature revient à le payer deux fois.
Entre ces deux bornes, la marge se lit dans nos données plutôt que dans une promesse. Sur les 12 397 920 diagnostics relevés le 6 septembre 2026 qui portent à la fois leur date de visite et leur date de réception, la moitié sont établis dès le lendemain de la visite. Le dixième le plus lent, lui, dépasse 49 jours : c'est ce dixième-là que la marge retenue par l'outil couvre.
Mesure : relevé du 6 septembre 2026 sur la base de production, 12 397 920 enregistrements portant leurs deux dates sur 15 428 881, soit 80,4 %. Aucune évolution dans le temps n'est publiée sur ce site : notre copie du jeu de données est incomplète sur la période récente, et une courbe fondée dessus serait fausse tout en paraissant crédible.
Les situations traitées en détail
Chaque cas proposé par l'outil a sa page : le compromis de vente, la signature chez le notaire, la mise en location, le renouvellement de bail, l'assemblée générale et le permis de louer. Quatre autres situations ne sont pas des cas de l'outil mais posent les mêmes questions de calendrier : un document périmé, une rénovation achevée, une succession et une division de lot. La mesure complète des écarts observés est sur la page des délais.