Diagnostic gaz et votre calendrier
L'état de l'installation intérieure de gaz ne se pose que si cette installation a plus de quinze ans, et la question précède l'appel : personne ne peut vous répondre sans elle. Il faut ensuite que le gaz soit ouvert le jour de la visite, ce qui se prépare des jours à l'avance quand le logement est vide.
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- Sa durée, selon l'opération
- Trois ans pour une vente, six ans pour une location
- Les deux durées ne se rejoignent jamais : un état établi il y a quatre ans pour un bail ne vaut plus rien pour vendre. Sortez le rapport avant de fixer le compromis, car une visite qui s'ajoute dans la dernière semaine est la plus difficile de toutes à caler.
- La certification exigée
- Un diagnostiqueur certifié pour le gaz
- Cette certification est distincte de celle du DPE et de celle de l'électricité, même si beaucoup de professionnels détiennent les trois. Le chauffagiste qui entretient votre chaudière, lui, ne l'a généralement pas : son attestation d'entretien ne remplace pas cette pièce et ne vous fait gagner aucun jour.
Ce qu'il faut prévoir, selon votre projet
- Vous vendezÀ prévoir, c'est dûL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier.code de la construction et de l'habitation, article L134-9, version du 1er juillet 2021 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version du 11 avril 2024
- Vous louezÀ prévoir, c'est dûL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier.code de la construction et de l'habitation, article L134-9, version du 1er juillet 2021 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version du 1er janvier 2023
- Vous faites des travauxRien à prévoirCe projet n'appelle pas cette pièce.code de la construction et de l'habitation, article L134-9, version du 1er juillet 2021
Quinze ans, et le compte commence
L'âge de l'installation, et non celui du logement, décide de tout. Une maison des années soixante équipée d'une installation refaite il y a huit ans sort du champ, quand un appartement récent doté d'une installation reprise du bâtiment précédent peut y entrer.
Ce seuil se compte à partir de la date de la première mise en service de l'installation, ou de sa transformation complète. Il ne se recompte pas au changement de chaudière : remplacer un appareil ne rajeunit pas la tuyauterie qui l'alimente, et c'est bien elle que le contrôle regarde en premier.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Trouver la date de l'installation avant d'appeler
Personne ne peut vous dire si la pièce est due tant que cette date reste inconnue. Elle se retrouve dans les documents de l'installateur, sur le certificat de conformité remis à la mise en service, dans les factures de travaux, parfois auprès du syndic pour un immeuble raccordé en une seule fois.
Quand rien ne remonte, la prudence commande de traiter l'installation comme ancienne. Un rapport établi sur une installation qui se révèle plus récente n'a rien coûté à votre calendrier ; une pièce manquante au moment de signer, elle, décale la signature.
Cette recherche se mène en parallèle de la demande de créneau, jamais avant. Beaucoup de propriétaires perdent une semaine à fouiller un carton de factures alors qu'ils auraient pu, dans le même temps, tenir un rendez-vous déjà fixé.
Un dernier cas mérite l'appel : le logement dont l'arrivée de gaz a été condamnée sans être déposée. Dites-le au moment de la demande, car cette situation se traite au téléphone en trois minutes et sur place en une visite annulée.
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Le gaz ouvert le jour de la visite
C'est la particularité de cette pièce, et la cause de report la plus fréquente. Le contrôle suppose une installation en service : appareils alimentés, robinets accessibles, chaudière capable de démarrer. Sur un compteur fermé, le professionnel se déplace pour rien.
Or un logement vide a souvent un contrat résilié depuis le départ du dernier occupant. La remise en service passe par un fournisseur, puis par le gestionnaire du réseau, et ce délai ne dépend ni de vous ni du diagnostiqueur. Il se lance donc avant la prise de rendez-vous, pas après.
Dans un logement occupé, la difficulté est ailleurs : il faut un créneau où quelqu'un ouvre la porte et où les appareils sont accessibles. Prévenir l'occupant de ce que la visite suppose, plutôt que de lui annoncer la veille, évite le second déplacement, dont plus personne n'a le temps dans la dernière ligne droite.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Une anomalie ne bloque pas la signature
Le rapport constate, il n'interdit pas de vendre. Une anomalie signalée se transmet à l'acquéreur avec le reste du dossier, et c'est la négociation, non le droit, qui décide de qui répare. Beaucoup de vendeurs retardent leur commande par crainte d'un mauvais résultat, ce qui revient à retarder leur propre projet.
Un cas échappe à cette règle et mérite d'être connu : le danger grave et immédiat, qui conduit à interrompre l'alimentation sur place. Le rapport le dit, l'intervention devient prioritaire, et mieux vaut l'apprendre trois semaines avant la signature qu'à l'avant-veille.
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Trois ans en vente, six ans en location
Le même rapport ne vaut pas la même durée selon ce que vous faites du logement. Trois ans quand il est joint à une vente, six ans quand il est joint à un bail : c'est l'opération qui commande, pas le document.
Cette différence piège les propriétaires qui louent puis vendent. Un état établi pour une location il y a cinq ans reste valable pour relouer et ne l'est plus pour vendre, ce qui remet une visite au calendrier au moment précis où l'on croyait le dossier complet.
La date à surveiller est celle de l'établissement du rapport, et elle se compare à la date de la promesse ou du bail, non à celle de l'acte définitif. Un dossier constitué trop tôt sur un projet qui traîne se périme par le haut, exactement comme un dossier constitué trop tard se bloque par le bas.
En pratique, une installation de gaz de plus de quinze ans va rarement seule : le logement a souvent le même âge du côté de l'électricité. Faire établir les deux pièces au cours du même passage supprime un rendez-vous entier de votre compte à rebours.
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Les points que le professionnel consigne
- L'état de la tuyauterie fixe et de chacun de ses raccordements.
- Le contrôle des appareils fixes alimentés en gaz présents dans le logement.
- La vérification de l'aération des pièces où ces appareils fonctionnent.
- L'état de l'évacuation des produits de combustion.
- Les anomalies relevées, classées selon leur degré de gravité.
- Les suites à donner, avec celles qui appellent une intervention sans attendre.
Le professionnel contrôle l'installation qui commence après le compteur : la tuyauterie fixe, les raccordements, les appareils alimentés en gaz, l'aération des pièces où ils fonctionnent et l'évacuation des produits de combustion. Il regarde, il mesure, il ne démonte pas, et il consigne chaque anomalie avec le degré de gravité qui lui revient.
L'obligation naît de deux faits réunis : un logement mis en vente ou en location, et une installation intérieure de gaz qui a plus de quinze ans. En dessous de cet âge, rien n'est dû. Sans installation dans le logement, rien n'est dû non plus, et une chaudière déposée depuis longtemps se signale au moment de la demande plutôt qu'au moment de la visite.
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Comment savoir si l'installation a plus de quinze ans ?
Le certificat de conformité de la mise en service porte la date, les factures de travaux aussi. À défaut, le syndic renseigne parfois l'immeuble entier. Sans réponse, traitez l'installation comme ancienne et commandez : c'est la voie la plus courte.
Faut-il que le gaz soit ouvert le jour de la visite ?
Oui, le contrôle a besoin d'une installation en service. Sur un logement vide dont le contrat a été résilié, lancez la remise en service avant de fixer le rendez-vous : ce délai passe par un fournisseur et un gestionnaire de réseau, et il ne se rattrape pas.
Une anomalie retarde-t-elle la vente ?
Non par elle-même : le rapport constate et accompagne le dossier. Elle ouvre une discussion avec l'acquéreur, qui prend du temps si elle arrive tard. Commander tôt vous laisse les semaines nécessaires pour faire intervenir un professionnel si vous le décidez.
L'attestation de mon chauffagiste suffit-elle ?
Non, l'entretien annuel et cet état ne répondent pas à la même question ni au même cadre. Compter sur l'un pour éviter l'autre revient à découvrir la pièce manquante au moment de constituer le dossier, donc à ajouter une visite au dernier moment.
Combien de temps avant la signature du bail le commander ?
Assez tôt pour que la remise en service du gaz, s'il est coupé, soit derrière vous. C'est cette étape, et non la visite, qui fixe le vrai point de départ. Le rapport se joint ensuite au bail, avec les autres pièces du dossier.
Les durées à retenir
Les durées à retenir
- Quinze ansÂge à partir duquel l'installation intérieure appelle cette piècecode de la construction et de l'habitation, article L134-9, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Trois ansDurée pendant laquelle le rapport vaut pour une ventecode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Six ansDurée pendant laquelle le rapport vaut pour une mise en locationdécret n° 2016-1104 du 11 août 2016, article 3 8 septembre 2026
- Une semaineMarge que nous conseillons pour faire rouvrir un compteur fermé avant de fixer la visiteRecommandation de DPE Rapide, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
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