Vendre sans retarder la signature
Une vente se retarde rarement sur le prix. Elle se retarde sur une pièce manquante au compromis, ou sur une annonce qui ne peut pas partir faute d'étiquette énergie. Voici l'ordre dans lequel les choses doivent exister.
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L'ordre des trois dates
- Avant l'annonce : l'étiquette énergieLa classe énergie et l'estimation de dépenses figurent dans l'annonce. C'est la première contrainte du calendrier, et elle tombe souvent un mois avant celle que le vendeur avait en tête. Sans elle, l'annonce ne part pas.
- Avant le compromis : le dossier entierLe dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse. Le délai de rétractation de dix jours ne commence à courir qu'à la notification de la promesse accompagnée de ses annexes : une pièce en retard ne décale pas seulement la signature, elle décale le moment où la vente devient ferme.
- Avant l'acte : les pièces qui ont vieilliEntre le compromis et l'acte, il se passe deux à trois mois. Les pièces de six mois établies au moment du compromis peuvent avoir expiré : le notaire les redemande, et cette demande tombe la semaine où personne n'a le temps.
- Après la vente : ce qui reste opposableUn rapport erroné engage celui qui l'a établi, et le vendeur qui l'a produit. C'est la raison pour laquelle un diagnostic bâclé pour tenir une date coûte plus cher qu'une semaine d'attente.
Les pièces d'une vente, et ce que chacune impose au calendrier
- DPEÀ prévoir, c'est dûLa vente met cette pièce au dossier, sans autre condition. Dix ans, et rien avant le 1er juillet 2021code de la construction et de l'habitation, article L126-26, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version du 11 avril 2024
- Audit énergétiqueÀ vérifier avant de fixer la visiteL'étiquette est visée et son palier est ouvert : la pièce entre au calendrier de la vente. Cinq anscode de la construction et de l'habitation, article L126-28-1, version du 25 août 2021
- AmianteÀ vérifier avant de fixer la visiteLe permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 : comptez ce repérage dans votre délai. Sans limite lorsque le rapport est postérieur au 1er avril 2013code de la santé publique, article L1334-13, version du 28 janvier 2016 ; code de la santé publique, article R1334-14, version du 1er février 2012
- PlombÀ vérifier avant de fixer la visiteLe logement est antérieur à 1949, la pièce entre au calendrier. Un an lorsqu'il est positif, sans limite lorsqu'il est négatifcode de la santé publique, article L1334-6, version du 28 janvier 2016
- GazÀ vérifier avant de fixer la visiteL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier. Trois anscode de la construction et de l'habitation, article L134-9, version du 1er juillet 2021
- ÉlectricitéÀ vérifier avant de fixer la visiteL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier. Trois anscode de la construction et de l'habitation, article L134-7, version du 1er juillet 2021
- TermitesÀ vérifier avant de fixer la visiteLe département n'est couvert qu'en partie : la commune tranche, et cela se vérifie avant de fixer la visite. Six moiscode de la construction et de l'habitation, article L126-24, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, article L131-3, version du 1er juillet 2021
- État des risquesÀ vérifier avant de fixer la visiteLe zonage se lit commune par commune : prévoyez cette pièce tant qu'il n'est pas vérifié. Six moiscode de l'environnement, article L125-5, version du 1er janvier 2025
- MéruleÀ vérifier avant de fixer la visiteAucune liste nationale à jour ne permet de trancher : c'est la préfecture qui répond, et cette réponse se demande tôt. Aucune durée fixée par un textecode de la construction et de l'habitation, article L126-25, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, article L131-3, version du 1er juillet 2021
- Loi CarrezÀ vérifier avant de fixer la visiteLe bien est un lot de copropriété. Tant que le lot n'est pas modifiéloi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46, version du 22 décembre 2014
- AssainissementÀ vérifier avant de fixer la visiteCette pièce se vérifie avant de fixer la visite. Trois anscode de la santé publique, article L1331-11-1, version du 25 août 2021
Publier suppose déjà un diagnostic fait
Beaucoup de vendeurs organisent leur calendrier autour du notaire. Le calendrier réel commence à la publication, parce que l'annonce porte la classe énergie et l'estimation de dépenses annuelles.
Cela déplace tout d'un cran. Si vous visez une signature en décembre, votre première commande n'est pas d'octobre, elle est d'août ou de septembre.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Six mois, la borne qui décide de tout
Deux pièces de la vente ne valent que six mois : l'état des risques et l'état relatif aux termites. Elles fixent la limite AMONT de votre fenêtre de commande, et cette limite est celle que les vendeurs prévoyants dépassent le plus souvent.
Commander tout le dossier huit mois avant une vente n'est donc pas de l'anticipation, c'est un double achat. La bonne pratique est inverse : lancer d'abord ce qui dure, garder pour la fin ce qui périme.
Le cas le plus coûteux est celui du compromis long. Signé en janvier pour un acte en mai, il laisse expirer les deux pièces courtes entre les deux, et le notaire les redemande à quinze jours de l'acte.
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Une seule visite peut porter presque tout le dossier
Un professionnel certifié sur plusieurs mentions établit le DPE, le repérage amiante, le constat plomb, les états des installations et le mesurage au cours d'un même passage. C'est le levier le plus efficace sur un calendrier serré.
L'inverse se paie en semaines. Un professionnel appelé pour un DPE seul, à qui l'on demande sur place un repérage amiante qu'il ne couvre pas, laisse une pièce à replanifier.
Deux exceptions à connaître, parce qu'elles ne se groupent jamais : le contrôle de l'assainissement non collectif, réalisé par le service de la commune, et l'audit énergétique, qui suppose une étude après la visite.
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Vendre un lot ajoute deux pièces et une administration
Un lot de copropriété appelle le mesurage de la superficie privative, et une surface annoncée inférieure de plus d'un vingtième ouvre à l'acquéreur une action en diminution du prix. C'est une pièce rapide à obtenir, et une pièce qu'on n'improvise pas.
S'y ajoutent les documents du syndic : règlement, procès-verbaux, état daté, pré-état daté. Ils ne dépendent pas d'un diagnostiqueur mais d'un tiers, et leur délai n'est pas le vôtre. Demandez-les le jour où vous décidez de vendre.
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Dites-nous votre date, nous répondons avec la nôtre
Notre formulaire demande l'opération, l'époque du bien et la date que vous devez tenir. Ces trois réponses suffisent à savoir ce qu'il vous faut et quand la visite doit avoir lieu.
Nous vous envoyons nos premières réponses sous 24 h, avec une date proposée, ou avec ce que nous pouvons proposer de plus proche. Nous ne promettons pas l'agenda d'un professionnel que nous ne tenons pas.
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Les durées à retenir
Les durées à retenir
- Six moisValidité de l'état des risques et de l'état relatif aux termitescode de l'environnement, article R125-25 (II), version du 1er janvier 2023 ; code de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Trois ansValidité des états des installations de gaz et d'électricité à la ventecode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 ; code de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Un vingtièmeÉcart de superficie à partir duquel l'acquéreur d'un lot peut agir sur le prixloi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46, version du 22 décembre 2014 8 septembre 2026
- 24 hDélai dans lequel nous répondons par écrit, avec une date proposéeObjectif de service de DPE Rapide 8 septembre 2026
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Puis-je publier l'annonce avant d'avoir le DPE ?
Non. La classe énergie et l'estimation de dépenses figurent dans l'annonce, et ce sont les résultats du diagnostic. C'est la contrainte qui arrive le plus tôt dans une vente.
Faut-il tout commander en même temps ?
Presque tout, oui, parce qu'une visite unique porte la majorité des pièces. Gardez à part le contrôle de l'assainissement, qui dépend du service de votre commune, et l'audit énergétique, qui suppose une étude après le passage.
Mon compromis est signé, dois-je refaire quelque chose avant l'acte ?
Vérifiez les deux pièces de six mois, l'état des risques et l'état relatif aux termites. Ce sont elles qui expirent entre les deux signatures, et le notaire les redemande.
Que risque un vendeur dont une pièce manque au compromis ?
Le délai de rétractation de dix jours ne court qu'à compter de la notification de la promesse accompagnée de ses annexes. La vente reste donc révocable plus longtemps que prévu, ce qui est rarement l'effet recherché.
Combien de temps faut-il prévoir en tout ?
Nous conseillons quinze jours entre la visite et la date à tenir, et une prise de rendez-vous quelques jours avant. Sur un dossier complet, un mois d'avance est confortable, deux mois sont sereins.
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