Le délai d'un repérage amiante
Tout se joue sur une seule date, celle du permis de construire, et sur le document qu'appelle votre projet, qui n'est pas le même selon que vous vendez, que vous louez ou que vous ouvrez un chantier. Se tromper de pièce coûte une visite entière, et cette visite se rattrape rarement dans la même semaine.
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- La durée pendant laquelle il vaut
- Sans terme lorsque le rapport est postérieur au 1er avril 2013 et qu'aucun matériau n'est repéré
- Aucun texte ne fixe de durée à ce repérage : code de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 date quatre pièces du dossier et ne le cite pas. La date du 1er avril 2013 est celle à partir de laquelle le format de rapport en vigueur s'impose (arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux matériaux de la liste A, article 8) : un constat antérieur est à refaire, un constat postérieur qui ne trouve rien se réutilise d'un projet à l'autre, à condition que rien n'ait été transformé dans le bien depuis. Dès qu'un matériau est repéré, la logique s'inverse : son état se surveille, et un dossier ancien se met à jour au lieu de se photocopier.
- Le professionnel qui le réalise
- Un diagnostiqueur certifié, avec mention pour les missions étendues
- La certification amiante existe à deux niveaux, et le second est exigé pour les immeubles et pour les repérages les plus larges. Un intervenant qui ne le détient pas passe la main, et vous repartez alors pour une prise de rendez-vous que vous pensiez derrière vous.
Ce qu'il faut prévoir, selon votre projet
- Vous vendezÀ prévoir, c'est dûLe permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 : comptez ce repérage dans votre délai.code de la santé publique, article L1334-13, version du 28 janvier 2016 ; code de la santé publique, article R1334-14, version du 1er février 2012
- Vous louezÀ vérifier avant de fixer la visiteUn lot d'immeuble collectif d'avant juillet 1997 appelle le dossier des parties privatives.code de la santé publique, article R1334-29-4, version du 1er juillet 2021 ; code de la santé publique, article R1334-29-5, version du 1er juillet 2021
- Vous faites des travauxÀ prévoir, c'est dûLe repérage naît du chantier et non du bien : il se commande avant l'ouverture des travaux.code du travail, article R4412-97, version du 31 mars 2019
Le permis fixe le seuil, pas l'achèvement
La question n'est pas de savoir si le bâtiment a l'air ancien. Le seuil est la date de délivrance du permis de construire, et il tombe au 1er juillet 1997. Un logement dont le permis a été signé en juin 1997 mais livré deux ans plus tard reste concerné, quelle que soit son allure.
Cette date ne se devine pas, elle se retrouve. Le titre de propriété la mentionne souvent, le règlement de copropriété parfois, et à défaut le service urbanisme de la commune la relit dans ses archives. Prévoyez ce détour dans votre calendrier : une réponse de mairie ne revient pas toujours le jour de la demande.
Un bien postérieur au seuil ne demande rien de ce côté. Vous économisez une visite, mais vous ne l'apprenez qu'après avoir vérifié le permis, jamais en regardant la façade. Tant que le doute tient, traitez-le comme une obligation et commandez, quitte à ce que le rapport conclue à l'absence.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Vendre, louer, faire des travaux : trois documents
À la vente, la pièce attendue est un repérage, annexé au dossier remis à l'acquéreur. Il porte sur ce qui est accessible sans travaux destructifs et se range avec les autres documents de la promesse. C'est le cas le plus simple, et celui que tout le monde a en tête.
À la location, ce n'est pas le même document, et c'est la confusion la plus fréquente. Un lot d'immeuble collectif d'habitation appelle le dossier amiante des parties privatives, que le propriétaire tient à disposition de son locataire. Un immeuble qui n'est pas à usage d'habitation appelle un dossier technique amiante, plus large et tenu par le propriétaire de l'immeuble.
Une maison louée n'appelle ni l'un ni l'autre. Le constater tôt vous évite une commande sans objet ; le constater tard vous fait courir après un document qui n'existe pas, à quelques jours de la remise des clés.
Pour un chantier, c'est un troisième document, commandé par celui qui fait faire les travaux. Il ne se déduit pas d'un rapport de vente, même récent, parce qu'il ne cherche pas aux mêmes endroits et ne répond pas à la même question.
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Commander avant de savoir si c'est dû
Dans un dossier tendu, l'ordre habituel coûte des jours : chercher la date du permis, attendre la mairie, puis appeler un professionnel. Chaque étape ajoute des jours, et aucune ne se déroule en parallèle tant que vous les enchaînez une par une.
L'inversion est plus efficace. Lancez la demande de créneau pendant que vous cherchez la date, quitte à renoncer si le permis se révèle postérieur au seuil. Vous perdez un appel dans le mauvais cas, contre une semaine entière dans l'autre.
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Un repérage qui peut appeler des analyses
La visite ne conclut pas toujours sur place. Quand un matériau ressemble à un produit susceptible de contenir de l'amiante sans que le doute puisse être levé à l'oeil, le professionnel prélève un échantillon et l'envoie au laboratoire. Le rapport attend alors une réponse qui ne vient pas de lui.
Ce passage par le laboratoire est la première cause d'allongement, et il ne s'accélère pas. Il s'ajoute au temps de rédaction, il tombe au milieu de votre calendrier, et surtout il ne se sait qu'après la visite : impossible de le prévoir en prenant rendez-vous.
La configuration du bien joue également. Une maison avec sous-sol, combles aménagés et dépendances demande plus de temps qu'un appartement d'un seul niveau, et le nombre de prélèvements possibles y est mécaniquement plus élevé.
L'accès pèse autant que le bâti. Une cave fermée, un local technique dont la clé est chez le syndic, un logement occupé qui suppose un préavis de visite : chacun de ces points se règle par un appel, à condition de le passer avant de fixer la date et non le matin même.
Enfin, un repérage qui n'a pas tout vu le dit dans ses conclusions, et ces réserves reviennent vous chercher plus tard. Faire ouvrir ce qui peut l'être avant la venue du professionnel vaut mieux qu'un rapport à réserves qu'il faudra discuter au moment de signer.
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Aux travaux, c'est le chantier qui commande
Le repérage avant travaux ne naît pas du bien mais de l'opération. Il revient à celui qui décide des travaux, il porte sur la zone que le chantier va toucher, et il précède l'intervention des entreprises au lieu de l'accompagner.
Son calendrier est donc celui du chantier, et non celui d'une signature. Une entreprise qui arrive sans ce repérage ne démarre pas, et la journée perdue se compte en équipe immobilisée plutôt qu'en jours de dossier.
Il ne se remplace pas par le rapport de la vente. Celui remis à l'achat regarde ce qui est accessible sans dégrader ; celui du chantier regarde ce que le chantier va ouvrir. Deux missions, deux commandes, deux dates à poser sur le calendrier.
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Une validité sans terme, un dossier vivant
Un repérage qui ne trouve aucun matériau ne se périme pas de lui-même : il se réutilise tant que le bien n'a pas été transformé. C'est la seule pièce du dossier dont vous pouvez espérer ne pas reprendre le délai à chaque nouveau projet.
Cette réutilisation a une borne, et elle est plus tardive qu'on ne le croit : le rapport doit être postérieur au 1er avril 2013. Un constat de 2009, ou de février 2013, conclurait-il à une absence, est à refaire avant la vente. C'est la vérification à faire en premier quand vous exhumez un dossier ancien, avant même de lire ce qu'il conclut.
Dès qu'un matériau est repéré, la logique change. Son état se surveille dans le temps et le dossier se tient à jour. Avant de partir de l'idée qu'un ancien rapport suffira, relisez ce qu'il conclut : un rapport positif laissé dix ans dans un tiroir ne vaut pas un dossier suivi.
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Les pages que vous recevez
- La liste des matériaux recherchés, y compris ceux qui n'ont pas été trouvés.
- La localisation de chaque matériau repéré, pièce par pièce et niveau par niveau.
- L'état de conservation constaté pour les matériaux qui en appellent un.
- Le résultat des échantillons envoyés en laboratoire, lorsqu'il y en a eu.
- Les parties du bien qui n'ont pas pu être visitées, et le motif de chaque réserve.
- Les suites recommandées, du simple suivi au retrait, selon ce qui a été relevé.
Le repérage consiste à chercher, à lister et à localiser les matériaux et les produits contenant de l'amiante encore présents dans un bien, du sol de la cave aux conduits des combles. Le professionnel inspecte ce qui est accessible sans rien dégrader, prélève lorsqu'un doute subsiste, et conclut matériau par matériau plutôt que par un avis global sur le logement.
Ce qui déclenche l'obligation n'est pas l'âge apparent du bâtiment mais la date de délivrance de son permis de construire, qui doit être antérieure au 1er juillet 1997. Un immeuble livré en 1999 sur un permis signé en 1996 reste dans le champ. C'est la première confusion à lever, puisqu'elle décide à elle seule si cette pièce entre dans votre calendrier.
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Un logement livré en 1998 est-il concerné ?
Cela dépend de son permis de construire, pas de sa livraison. Un permis délivré avant le 1er juillet 1997 place le bien dans le champ, même si le chantier s'est terminé plus tard. La date se retrouve auprès du service urbanisme de la commune.
Combien de temps avant la signature faut-il le commander ?
Assez tôt pour absorber un éventuel passage en laboratoire, qui ne se décide qu'après la visite. Le repérage se cale donc avec les autres pièces du dossier, et non dans les derniers jours, où il devient la pièce qui retient tout le reste.
Le rapport de la vente sert-il pour mes travaux ?
Non. Un repérage avant travaux cherche dans les zones que le chantier va ouvrir, y compris derrière des parements que la mission de vente n'avait pas à toucher. Il se commande à part, avant le démarrage, par celui qui fait faire les travaux.
Mon locataire peut-il demander le dossier amiante ?
Dans un immeuble collectif d'habitation antérieur au seuil, le dossier des parties privatives se tient à sa disposition. Pour une maison louée, aucun des deux dossiers amiante n'est dû : la demande se traite alors par une réponse écrite, pas par une commande.
Que se passe-t-il si le laboratoire tarde ?
Le rapport reste en attente et votre date recule d'autant, sans que le professionnel puisse y changer quelque chose. C'est la raison pour laquelle nous conseillons de placer cette pièce au début du dossier plutôt qu'à la fin.
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