Combien de temps chaque pièce reste valable
Une pièce périmée ne se rattrape pas par une mention au contrat : elle se refait, avec une visite et un délai. Ce tableau donne les durées, et surtout ce que chacune impose au moment de commander.
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Comment lire une durée de validité
- Elle court depuis l'établissement, pas depuis la remiseUne pièce vaut six mois à compter du jour où le professionnel l'a établie, pas du jour où vous l'avez reçue ni du jour où vous l'avez transmise. Sur les pièces courtes, cet écart de quelques jours compte.
- Elle s'apprécie au jour de la signatureCe qui importe n'est pas qu'une pièce ait été valable au moment de la commande, mais qu'elle le soit encore à l'acte ou au bail. C'est ce décalage qui piège les compromis longs.
- Elle change selon l'opérationLes états des installations de gaz et d'électricité valent trois ans à la vente et six ans à la location. Un bailleur qui applique la durée de la vente refait des pièces encore valables ; un vendeur qui applique celle du bail en produit de périmées.
- Un travaux ou une division la remet en causeUn mesurage cesse de valoir dès que le lot est modifié, et un état d'installation devient discutable après une intervention sur le réseau. La durée est une borne haute, pas une garantie.
Le tableau des durées, pièce par pièce
- État des risquesÀ prévoir, c'est dûLa commune est couverte par un zonage de risques. Six mois, la plus courte du dossiercode de l'environnement, article L125-5, version du 1er janvier 2025
- TermitesÀ vérifier avant de fixer la visiteLe département n'est couvert qu'en partie : la commune tranche, et cela se vérifie avant de fixer la visite. Six moiscode de la construction et de l'habitation, article L126-24, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, article L131-3, version du 1er juillet 2021
- GazÀ vérifier avant de fixer la visiteL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier. Trois ans à la vente, six ans à la locationcode de la construction et de l'habitation, article L134-9, version du 1er juillet 2021
- ÉlectricitéÀ vérifier avant de fixer la visiteL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier. Trois ans à la vente, six ans à la locationcode de la construction et de l'habitation, article L134-7, version du 1er juillet 2021
- PlombÀ vérifier avant de fixer la visiteLe logement est antérieur à 1949, la pièce entre au calendrier. Un an à la vente et six ans à la location lorsqu'il est positif, sans limite lorsqu'il est négatifcode de la santé publique, article L1334-6, version du 28 janvier 2016 ; code de la santé publique, article L1334-7, version du 28 janvier 2016
- AssainissementÀ vérifier avant de fixer la visiteLe logement n'est pas raccordé au réseau public : le contrôle entre au calendrier de la vente. Trois anscode de la santé publique, article L1331-11-1, version du 25 août 2021
- DPEÀ prévoir, c'est dûLa vente met cette pièce au dossier, sans autre condition. Dix ans, et rien avant le 1er juillet 2021code de la construction et de l'habitation, article L126-26, version du 25 août 2021
- AmianteÀ vérifier avant de fixer la visiteLe permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 : comptez ce repérage dans votre délai. Sans limite lorsque le rapport est postérieur au 1er avril 2013code de la santé publique, article L1334-13, version du 28 janvier 2016 ; code de la santé publique, article R1334-14, version du 1er février 2012
- Loi CarrezÀ vérifier avant de fixer la visiteLe bien est un lot de copropriété. Tant que le lot n'est pas modifiéloi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46, version du 22 décembre 2014
- Loi BoutinÀ prévoir, c'est dûLa surface habitable figure au contrat de location. Tant que le logement n'est pas modifiéloi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3, version du 1er janvier 2022
Six mois fixent le début de votre fenêtre
L'état des risques vaut six mois. Sur un projet de vente, c'est lui qui fixe la date la plus ancienne à laquelle il devient utile de commander : tout ce qui est établi avant sera à refaire.
Cette règle a une conséquence contre-intuitive. Anticiper trop coûte plus cher qu'anticiper juste, parce qu'un dossier commandé huit mois avant une signature est un dossier partiellement à refaire.
La bonne séquence est inverse de l'intuition : lancer d'abord ce qui dure longtemps et se prépare mal, garder pour la fin ce qui périme vite et s'obtient facilement.
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Entre le compromis et l'acte, deux pièces s'éteignent
Il se passe deux à trois mois entre une promesse et un acte authentique. Les pièces de six mois signées au moment du compromis auront donc vieilli d'autant, et parfois expiré.
Le notaire les redemande, en général à quinze jours de l'acte, c'est-à-dire au moment où il ne reste plus de marge. Un vendeur averti les fait établir le plus tard possible avant le compromis, pas le plus tôt.
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Deux durées changent selon que vous vendez ou louez
Les états des installations de gaz et d'électricité valent trois ans à la vente et six ans à la location. Le constat plomb positif vaut un an à la vente et six ans à la location.
Dans les deux cas, la durée de la location est plus longue, et c'est ce qui trompe : un bailleur qui vend son bien découvre que des pièces qu'il croyait bonnes pour trois ans encore ne le sont plus.
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Sans limite ne veut pas dire pour toujours
Un repérage amiante postérieur au 1er avril 2013 n'a pas de durée, et un constat plomb négatif non plus. Cela ne les rend pas éternels : des travaux, une division de lot ou une extension changent le bien décrit, donc la valeur du rapport.
La règle pratique est simple : si le bien a changé depuis le rapport, le rapport a changé aussi. Faites-le refaire, et comptez la visite dans votre calendrier.
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Tout DPE antérieur à juillet 2021 est à refaire
Le diagnostic de performance énergétique dure dix ans, mais les rapports établis avant le 1er juillet 2021 ne valent plus rien : ils reposent sur une méthode de calcul qui n'existe plus.
Le signe se lit sur le document. Un rapport récent porte deux étiquettes calculées sur la même méthode et un numéro d'enregistrement à treize caractères. Un rapport qui ne les porte pas est à refaire, quelle que soit sa date.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Les durées à retenir
Les durées à retenir
- Six moisValidité de l'état des risques, la plus courte du dossiercode de l'environnement, article R125-25 (II), version du 1er janvier 2023 8 septembre 2026
- Trois ans ou six ansValidité des états des installations, selon vente ou locationcode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 ; décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, article 3 8 septembre 2026
- Dix ansValidité d'un diagnostic de performance énergétique établi depuis juillet 2021code de la construction et de l'habitation, article D126-19, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Quinze joursMarge que nous conseillons entre la visite et la date à tenirRecommandation de DPE Rapide, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Comment savoir si mon dossier est encore bon ?
Repérez la date d'établissement de chaque rapport, pas la date de remise. Comparez-la au tableau ci-dessus, et à la date de votre signature plutôt qu'à celle du jour.
Une pièce périmée peut-elle être régularisée après la signature ?
Non. Elle se refait, avec une visite. C'est pour cela qu'une péremption découverte tard coûte davantage qu'un dossier commandé trop tôt.
Faut-il tout refaire quand une seule pièce a expiré ?
Non, seulement celle-là. Mais si la visite doit avoir lieu de toute façon, profitez-en pour vérifier les autres échéances : un second passage coûte un déplacement de plus.
Les durées sont-elles les mêmes partout en France ?
Oui, elles viennent de textes nationaux. Ce qui varie d'un endroit à l'autre, c'est la liste des pièces dues, parce que les zonages termites et risques sont fixés commune par commune.
Mon DPE date de 2020, dois-je le refaire ?
Oui. Les diagnostics établis avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables, quelle que soit leur date. Comptez une visite complète dans votre calendrier.
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