Délai du diagnostic électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité passe pour la formalité la plus simple du dossier, et il l'est tant que le courant arrive. Dès que le compteur est fermé ou que le tableau reste inaccessible, la visite se reporte, et ce report tombe presque toujours dans la semaine où vous n'avez plus de marge.
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- Le temps qu'il reste bon
- Trois ans en vente, six ans en location
- La durée court depuis l'établissement du rapport, et non depuis la signature. Sur un projet qui s'étale, un état commandé au tout début arrive parfois expiré au moment de conclure, et la reprise tombe dans la semaine la moins disponible de votre calendrier.
- Qui intervient sur l'installation
- Un diagnostiqueur certifié pour l'électricité
- Il constate et ne répare rien : l'électricien qui interviendrait ensuite exerce un autre métier et suppose un autre rendez-vous. Prévoyez les deux l'un après l'autre plutôt que le même jour, et gardez à l'esprit que la certification électricité ne se confond ni avec celle du gaz ni avec celle du DPE.
Ce qu'il faut prévoir, selon votre projet
- Vous vendezÀ prévoir, c'est dûL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier.code de la construction et de l'habitation, article L134-7, version du 1er juillet 2021 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version du 11 avril 2024
- Vous louezÀ prévoir, c'est dûL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier.code de la construction et de l'habitation, article L134-7, version du 1er juillet 2021 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version du 1er janvier 2023
Un contrôle visuel, jamais un démontage
Le professionnel regarde ce qui protège les personnes, du tableau jusqu'aux points d'utilisation. Il essaie les dispositifs de coupure, il vérifie les protections, il examine les pièces d'eau. Il ne dépose pas les appareillages et n'ouvre pas les cloisons, ce qui explique une visite plus courte que celle d'un DPE.
La durée sur place tient donc à la taille du logement et au nombre de circuits, pas à l'âge apparent des prises. Une installation ancienne mais lisible se contrôle plus vite qu'une installation reprise par morceaux, où personne ne sait plus quel départ alimente quelle pièce.
Le document qui en sort ne rend l'installation ni conforme ni sûre. Il dresse une liste d'anomalies au regard de points de sécurité, et cette liste part au dossier telle quelle. Aucun texte ne vous impose de faire les travaux avant de vendre ou de louer.
Cette nature a une conséquence directe sur votre calendrier : rien ne sert de repousser la commande en attendant d'avoir fait passer un électricien. L'ordre utile est l'inverse. Le rapport vous dit ce qu'il y a à traiter, et vous décidez ensuite, avec le temps que votre projet vous laisse encore.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Préparer le logement avant la visite
Le courant doit arriver. Sur un logement inoccupé dont le contrat a été résilié, la remise en service passe par un fournisseur puis par le gestionnaire du réseau, et ce délai n'appartient ni à vous ni au professionnel. Lancez-le avant de chercher un créneau, jamais une fois le rendez-vous obtenu.
Le tableau doit être atteignable. Un placard encombré, un coffret condamné derrière un meuble, un local dont la clé se trouve chez un voisin produisent soit des réserves dans le rapport, soit un second déplacement. Les deux coûtent des jours, le second bien davantage que le premier.
Les pièces d'eau doivent être visitables, y compris dans un logement occupé. Dire à l'occupant ce que la visite regarde évite le rendez-vous où l'on découvre une salle de bains inaccessible et d'où l'on repart avec un rapport incomplet, donc avec une date à reprendre.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Caler la commande sur la date du bail
Pour une location, l'échéance est la signature du bail, auquel le dossier se joint. Remontez depuis elle : rédaction du rapport, visite, prise de rendez-vous, et le cas échéant remise en service du compteur. C'est cette dernière étape, la plus invisible de toutes, qui fixe le vrai point de départ.
Pour une vente, l'échéance est la promesse et non l'acte. Le dossier s'y annexe, et le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter de la notification de la promesse accompagnée de ses annexes. Une pièce en retard décale donc davantage que la seule séance de signature.
Entre deux baux, la fenêtre est courte mais connue à l'avance. Le préavis du locataire sortant vous donne la date : c'est ce jour-là que la demande de créneau se passe, pas au moment de l'état des lieux de sortie, quand tous les bailleurs du quartier cherchent la même semaine.
Un logement de plus de quinze ans côté électricité l'est presque toujours côté gaz. Demander les deux pièces au même professionnel supprime un rendez-vous, une attente et un aller-retour de documents : c'est le levier le plus simple sur ce type de dossier, et le seul qui ne dépende que de vous.
Notre outil pose ces bornes à partir de la date que vous devez tenir et de l'époque du bien. Il vous rend une fenêtre de commande, c'est-à-dire un début et une fin, plutôt qu'une durée que personne ne peut tenir à votre place.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Le rapport vieillit plus vite qu'on croit
Trois ans pour une vente, six ans pour une location : la même feuille ne vit pas aussi longtemps selon l'usage que vous en faites. Un propriétaire qui a loué puis décide de vendre découvre souvent que son état, encore bon pour un bail, ne l'est plus pour un compromis.
La durée se compte depuis l'établissement du rapport, pas depuis le jour où vous l'avez rangé. Sur un projet qui s'étale sur une année, un document commandé très tôt peut arriver périmé au moment de conclure, et sa reprise est une visite complète, pas une simple mise à jour.
La bonne habitude tient en un geste : noter au même endroit la date de chaque pièce du dossier, puis la comparer à la date que vous devez tenir. Cela évite de rouvrir cinq rapports la veille d'un rendez-vous chez le notaire.
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Le relevé que vous garderez au dossier
- La présence et l'accessibilité de l'appareil général de commande et de protection.
- La protection différentielle, rapportée aux conditions de mise à la terre.
- La protection des circuits contre les surintensités.
- Les règles propres aux pièces d'eau, liaison équipotentielle comprise.
- Les matériels vétustes, inadaptés ou exposant à un contact direct.
- Chaque anomalie relevée, avec son libellé et l'emplacement concerné.
Le professionnel vérifie les points de sécurité de l'installation qui commence après le compteur : présence et accessibilité de l'appareil général de commande, protection différentielle, protection des circuits contre les surintensités, règles propres aux pièces d'eau, matériels vétustes ou mal protégés. Il observe et il essaie, il n'ouvre ni les murs ni les cloisons.
L'obligation naît quand un logement dont l'installation intérieure a plus de quinze ans est mis en vente ou en location. Le document qui en sort est un constat, jamais une attestation de conformité : il liste ce qui a été relevé au jour de la visite, et il n'engage aucun travaux de votre part avant de signer.
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Faut-il remettre l'électricité en service pour la visite ?
Oui, un logement sans courant ne se contrôle pas. La remise en service passe par un fournisseur et par le gestionnaire du réseau, avec un délai qui lui est propre. Traitez-la en premier, avant même de demander des créneaux, sinon elle commandera votre calendrier à votre place.
Le diagnostic oblige-t-il à faire des travaux ?
Non. Il constate des anomalies au regard de points de sécurité et accompagne le dossier tel quel. Les travaux se discutent ensuite avec l'acquéreur ou se décident librement. Attendre de les avoir faits pour commander revient à retarder son propre projet.
À quel moment le commander pour une vente ?
En même temps que les autres pièces du dossier, et non après le compromis. Le dossier s'annexe à la promesse, et le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence à courir qu'une fois la promesse notifiée avec ses annexes.
Mon état établi il y a quatre ans vaut-il pour vendre ?
Non, la durée est de trois ans pour une vente, même s'il en reste deux au titre d'une location. C'est l'opération du jour qui commande, et cette différence remet une visite au calendrier au moment où l'on croyait le dossier complet.
Une installation refaite récemment est-elle concernée ?
Pas si elle a moins de quinze ans, mais l'âge se compte sur l'installation elle-même, pas sur le dernier tableau posé. Retrouvez la date des travaux avant de conclure, et lancez la demande de créneau pendant cette recherche plutôt qu'après.
Les durées à retenir
Les durées à retenir
- Quinze ansAncienneté de l'installation qui fait entrer cette pièce au dossiercode de la construction et de l'habitation, article L134-7, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Trois ansDurée de validité du rapport joint à une ventecode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Six ansDurée de validité du rapport joint à un baildécret n° 2016-1105 du 11 août 2016, article 3 8 septembre 2026
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