Délai du contrôle d'assainissement

La commune fixe la date, pas vous

Toutes les autres pièces de votre dossier se commandent auprès d'un professionnel que vous choisissez, dans un secteur que vous connaissez, sur un créneau dont vous discutez. Celle-ci échappe entièrement à cette logique. Le contrôle relève du service public d'assainissement non collectif, rattaché à votre commune ou à l'intercommunalité qui en a reçu la charge, et c'est ce service qui décide du jour où son agent passera chez vous.

Cette différence n'est pas administrative, elle est calendaire, et c'est tout le sujet de cette page. Un service qui couvre plusieurs dizaines de communes organise ses tournées par secteur, de façon à ne pas traverser un canton pour une seule installation. Votre demande entre donc dans une file, et la date qu'on vous rend dépend moins de votre urgence que de l'endroit où cette file en est le jour où vous écrivez.

La conséquence pour un vendeur est directe. Sur une vente, cette pièce est celle qu'il faut demander en premier, avant même d'avoir décidé qui établira le reste du dossier. Les autres se rattrapent en fin de parcours, parce qu'une visite se replace. Celle-ci ne se rattrape pas, parce qu'une tournée ne se replace pas.

• Quand commander pour tenir votre date

Demander le passage dès la décision de vendre

Le bon moment pour déposer la demande est le jour où vous décidez de vendre, pas celui où vous signez le compromis. Entre ces deux moments il s'écoule le plus souvent plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, et ce sont exactement les semaines dont le service a besoin pour placer votre installation dans une tournée. Demander tôt ne vous fait rien perdre : le rapport reste valable trois ans.

La demande se dépose auprès de la mairie ou du groupement qui porte le service. Elle suppose votre nom, l'adresse précise du bien, la nature de l'installation si vous la connaissez, et la date que vous devez tenir. Donner cette date dès la première ligne aide le service à vous placer, même si elle n'engage personne et même si personne ne vous promet de la respecter.

Nous conseillons de compter deux mois entre la demande et la date à tenir. Ce n'est ni un délai constaté ni un engagement de qui que ce soit : c'est une marge que nous posons, faite pour absorber une file d'attente, un report de tournée et l'édition du rapport après le passage. Sur les secteurs peu denses, elle est confortable. Ailleurs, elle vous évite de découvrir le problème trop tard.

Si votre échéance est plus courte que cela, dites-le au service dès le premier contact plutôt qu'après avoir reçu une proposition de date. Une contrainte signalée à l'ouverture du dossier peut être prise en compte dans la construction de la tournée. Une relance envoyée trois semaines plus tard arrive quand le planning est déjà écrit, et elle ne change plus rien.

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Une non-conformité ne bloque pas la vente

Beaucoup de vendeurs retardent leur demande par crainte du résultat, en se disant qu'il sera toujours temps de voir. C'est une erreur de calendrier avant d'être une erreur de fond : un rapport qui relève des défauts n'empêche pas de signer. Il informe l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause et reçoit le document avec le reste du dossier annexé à la promesse.

Ce que le texte prévoit, c'est une suite. L'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Ce délai lui appartient et ne pèse pas sur votre calendrier de vendeur. Le savoir change la façon de s'organiser : il n'existe aucune raison de repousser une demande dont le résultat, même défavorable, ne vous fera pas manquer votre date.

Trois ans, et le rapport ne vaut plus

Le document remis par le service vaut trois ans à compter de son établissement. Passé ce terme, il ne peut plus être annexé, et ce n'est pas une tolérance qui se discute à la table du notaire. La date qui compte est celle de la signature de l'acte, pas celle du compromis, et une vente signée en deux temps peut franchir le terme entre les deux.

Cette durée piège surtout les ventes qui traînent. Un bien mis en vente au printemps, sous compromis à l'automne suivant, puis retardé par un financement ou par une purge de droit de préemption, arrive parfois chez le notaire avec un rapport qui a franchi son terme dans l'intervalle. Regardez la date portée sur le document avant de fixer celle de l'acte, et non l'inverse.

Cette durée piège aussi les biens transmis. Un contrôle réalisé du vivant du propriétaire, retrouvé dans un dossier de famille au moment de vendre, a rarement moins de trois ans. Dans ce cas, comptez une demande neuve et le même temps d'attente qu'une première fois, et placez-la avant tout le reste du dossier plutôt qu'après.

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Savoir si votre logement est raccordé

La question précède tout le reste, et elle n'a rien d'évident dans un village dont une rue seulement a été raccordée, ou dans un hameau rattaché tardivement. Une facture d'eau qui porte une ligne d'assainissement collectif est un indice sérieux, l'absence de cette ligne en est un autre en sens inverse. Un acte de vente ancien mentionne parfois la fosse, parfois rien du tout.

En cas de doute, le service d'assainissement de la commune tranche, et il tranche vite, parce que répondre à cette question est un renseignement et non un contrôle. Posez-la avant de composer votre dossier. Une réponse obtenue tardivement ajoute deux mois à un calendrier que vous croyiez tenu, et c'est le genre de découverte qui fait déplacer une signature.