Délai d'un constat plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb ne vise qu'une partie du parc, celle bâtie avant 1949. Il a une particularité qui pèse lourd sur un calendrier : sa durée de validité dépend de son résultat. Un rapport positif vieillit vite, et cette échéance se découvre souvent la semaine du compromis.
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- Ce qui le périme
- Un an à la vente, six ans en location, quand il est positif
- Un constat qui ne relève aucun revêtement au-dessus du seuil n'a pas de terme : il se joint tel quel aux dossiers suivants. Un constat positif, lui, court après sa date, et c'est celui-là qu'il faut sortir du tiroir avant de fixer un compromis ou de signer un bail.
- Qui peut l'établir
- Un diagnostiqueur certifié pour le plomb
- L'appareil de mesure contient une source radioactive, ce qui suppose une autorisation propre en plus de la certification. Tous les professionnels ne couvrent donc pas cette pièce, et celui qui vous établit le DPE ne la couvre pas nécessairement : c'est la cause la plus banale d'une seconde visite, donc d'une seconde attente.
Ce qu'il faut prévoir, selon votre projet
- Vous vendezÀ prévoir, c'est dûLe logement est antérieur à 1949, la pièce entre au calendrier.code de la santé publique, article L1334-6, version du 28 janvier 2016 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version du 11 avril 2024
- Vous louezÀ prévoir, c'est dûLe logement est antérieur à 1949, la pièce entre au calendrier.code de la santé publique, article L1334-7, version du 28 janvier 2016 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version du 1er janvier 2023
1949, une date qui se vérifie vite
Le seuil est net : les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont dans le champ, les autres n'ont rien à prévoir de ce côté. Aucune nuance sur l'état du bien, sur ses rénovations ou sur la présence apparente de vieilles peintures ne déplace ce seuil.
La date se retrouve en quelques minutes dans la plupart des cas. Le titre de propriété la porte souvent, la documentation cadastrale la donne, et une annonce ancienne du bien la mentionne parfois. Pour un immeuble de centre ancien, la réponse est même généralement connue de la copropriété.
Quand le doute persiste, ne bloquez pas votre dossier dessus. Un bien de la fin des années quarante se traite comme un bien du champ : vous commandez, et le rapport tranche. Attendre une confirmation d'archives pour lancer une prise de rendez-vous coûte plus de jours que la visite elle-même.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Positif ou négatif, deux durées différentes
Un constat qui ne trouve rien au-dessus du seuil se garde sans limite de temps. C'est une bonne nouvelle de calendrier : le rapport d'une vente précédente, ou celui établi lors d'une mise en location, se réutilise sans nouvelle visite tant que le logement n'a pas été repeint dans des conditions qui changeraient la donne.
Un constat positif, lui, a une date d'expiration, et elle est courte pour une vente : au-delà d'un an, il se refait. Un vendeur qui a fait établir son constat au printemps pour une vente qui traîne jusqu'à l'année suivante repart donc pour une visite complète, au pire moment.
Pour une mise en location, la même situation laisse plus d'air : six ans. La différence se comprend au regard du rythme des baux, mais elle piège les propriétaires qui alternent les deux projets, parce qu'un document valable pour relouer ne l'est plus forcément pour vendre.
La conséquence pratique tient en une phrase : avant toute chose, regardez la date et le résultat du constat que vous avez déjà. Ces deux informations décident à elles seules si votre compte à rebours comporte une visite de plus ou pas.
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Prévoir la visite avant l'état des lieux
Le constat se joint au bail au moment de sa signature, pas dans les jours qui suivent. Votre échéance n'est donc pas l'entrée du locataire mais la date de signature, et il faut remonter depuis elle : rédaction du rapport, visite, prise de rendez-vous.
Le logement encore occupé complique ce calcul. La visite suppose un préavis convenu avec le locataire en place, et un créneau qui convienne aux deux. Traiter ce point dès le préavis de départ, plutôt qu'après, fait gagner la semaine que beaucoup de bailleurs perdent entre deux baux.
Dans un immeuble, le constat que vous commandez porte sur votre lot. Ce qui relève des parties communes appartient à la copropriété et se demande au syndic, dont le délai de réponse s'ajoute au vôtre sans que personne ne vous prévienne. Posez cette demande le jour où vous décidez de relouer, pas le jour où le bail doit être signé.
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Quand le doute sur l'année coûte des jours
La première perte de temps vient de l'incertitude sur l'année de construction, quand elle est traitée en série au lieu d'être traitée en parallèle. Cherchez la date pendant que vous demandez des créneaux, jamais avant de les demander.
La seconde vient du nombre d'unités à mesurer. Un appartement d'une pièce et une maison de plain-pied avec dépendances ne demandent pas le même temps sur place, et les niveaux multiples, les combles et les caves allongent la visite comme ils allongent le rapport.
La troisième vient de l'accès. Une pièce fermée, un logement encombré, un local dont personne n'a la clé produisent des réserves, et une réserve dans un constat de plomb revient toujours au moment où l'acquéreur relit le dossier, c'est-à-dire quand il est trop tard pour la lever tranquillement.
La quatrième se corrige facilement : commander cette pièce séparément des autres. Un logement d'avant 1949 appelle presque toujours plusieurs pièces le même jour, et un intervenant qui les couvre toutes évite les deux ou trois rendez-vous supplémentaires qui font glisser un calendrier d'une semaine.
La cinquième est la plus banale de toutes : chercher un ancien constat que personne ne retrouve. Le notaire de la vente précédente ou l'agence qui a géré le bien en gardent parfois une copie, mais ces demandes se comptent en jours. Si le document ne revient pas en deux jours, commandez sans l'attendre : une visite tenue vaut mieux qu'un papier promis.
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Le détail d'un constat de plomb
- Le classement de chaque unité de diagnostic mesurée, revêtement par revêtement.
- La localisation des unités classées, pièce par pièce et niveau par niveau.
- L'état de conservation des revêtements dégradés qui ont été relevés.
- Les valeurs mesurées par l'appareil et la méthode retenue pour les lire.
- La notice d'information sur les effets du plomb sur la santé, jointe au rapport.
- Les suites à donner lorsque des revêtements dégradés ont été constatés.
Le constat mesure la présence de plomb dans les revêtements du logement, peintures anciennes en tête. Le professionnel passe un appareil sur chaque unité de diagnostic, c'est-à-dire chaque élément homogène comme un mur, une plinthe ou un châssis de fenêtre, puis classe le résultat de zéro à trois selon la concentration relevée et l'état du revêtement.
L'obligation naît de la date de construction du logement, antérieure au 1er janvier 1949, et elle vaut aussi bien pour une vente que pour une mise en location. Ce n'est pas ici la date du permis qui compte, contrairement au repérage amiante : c'est bien celle de la construction, et les deux seuils ne se confondent pas.
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Un logement de 1950 est-il concerné ?
Non, le seuil s'arrête au 1er janvier 1949. Un bien construit après cette date sort du champ, même si des peintures anciennes y subsistent. Vérifiez tout de même la date de construction sur un document plutôt que de vous fier à l'allure de l'immeuble.
Faut-il refaire le constat à chaque nouveau bail ?
Pas si le précédent est négatif, il n'a pas de terme. S'il est positif, il tient six ans pour une location. Regardez sa date avant de publier votre annonce, car une visite qui s'ajoute en fin de parcours décale l'entrée du locataire.
Combien de temps avant le compromis le commander ?
Assez tôt pour qu'il parte dans le dossier remis avec la promesse, donc en même temps que les autres pièces plutôt qu'à la fin. Sur un bien ancien, c'est rarement le plomb seul qui commande la date, mais l'ensemble des pièces du même âge.
Un constat négatif se garde-t-il indéfiniment ?
Oui, tant que le logement n'a pas connu de travaux qui changeraient les revêtements mesurés. C'est la seule pièce de ce type dans le dossier, et elle mérite d'être classée soigneusement : elle vous évitera une visite lors du prochain projet.
Peut-on grouper le plomb avec les autres pièces du dossier ?
C'est même conseillé pour tenir une date. Un logement d'avant 1949 appelle plusieurs pièces, et les faire établir au cours du même passage évite deux ou trois prises de rendez-vous, chacune capable de décaler votre calendrier de plusieurs jours.
Les durées à retenir
Les durées à retenir
- Un anDurée au terme de laquelle un constat positif se refait pour une ventecode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Six ansDurée au terme de laquelle un constat positif se refait pour une locationcode de la santé publique, article R1334-11, version du 11 août 2006 8 septembre 2026
- 24 hTemps que nous mettons à vous répondre par écrit, avec une date de visiteObjectif de service de DPE Rapide 8 septembre 2026
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