Le délai de l'état termites
L'état relatif aux termites ne dure que six mois. C'est la pièce qui vieillit le plus vite d'un dossier de vente, et celle qui oblige à caler les autres autour d'elle. Avant même de prendre rendez-vous, une question se tranche : votre commune est-elle visée par un arrêté préfectoral.
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- Ce qui le périme
- Six mois
- Six mois après son établissement, l'état cesse de valoir, et c'est la date de la signature définitive qui compte, pas celle du compromis. Une vente dont l'acte authentique arrive tard oblige souvent à le refaire une seconde fois, et cette seconde visite se prévoit dès le départ.
- Qui l'établit
- Un diagnostiqueur certifié pour le domaine termites
- La certification termites est une mention distincte de celles du gaz, de l'électricité ou du plomb. Vérifiez qu'elle figure dans le périmètre du professionnel que vous appelez : un rendez-vous pris pour un lot de pièces incomplet finit en deuxième déplacement, donc en deuxième attente.
Ce qu'il faut prévoir, selon votre projet
- Vous vendezÀ vérifier avant de fixer la visiteLe département n'est couvert qu'en partie : la commune tranche, et cela se vérifie avant de fixer la visite.code de la construction et de l'habitation, article L126-24, version du 25 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation, article L131-3, version du 1er juillet 2021
- Vous louezRien à prévoirCe projet n'appelle pas cette pièce.loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version du 1er janvier 2023
Le zonage se lit commune par commune
L'état termites n'est pas dû partout en France. Il naît d'un arrêté préfectoral qui délimite des communes, et parfois seulement des parties de commune. Deux maisons séparées par une route peuvent relever de deux régimes différents, et c'est la première chose à trancher avant de fixer un rendez-vous ou d'annoncer une date au notaire.
La réponse ne se prend pas sur une carte trouvée au hasard d'une recherche. La source de droit reste l'arrêté lui-même, consultable en mairie et en préfecture. Trois cas existent : un département couvert en entier, un département couvert en partie seulement, un département que nul arrêté ne vise. Le deuxième est le plus fréquent, et c'est celui qui oblige à descendre au nom de votre commune.
Cette vérification prend un appel, pas une journée. Faites-la avant de bâtir votre rétroplanning. Si votre commune est visée, une ligne s'ajoute au dossier, et cette ligne porte la validité la plus courte de toutes celles que vous allez commander.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Six mois, et le compte à rebours démarre
La durée de validité est de six mois. Elle court à partir de l'établissement du document, pas de la mise en ligne de l'annonce ni de la signature du compromis. Le jour où elle compte vraiment est celui de l'acte authentique : c'est là que le notaire regarde la date, et qu'une pièce périmée arrête tout.
Cette borne crée une erreur très commune : commander l'état termites en même temps que le reste, dès la décision de vendre. Un vendeur qui s'y prend trois mois avant de publier son annonce aura une pièce à moitié consommée le jour où un acquéreur se présente, et il la refera.
Entre la promesse et l'acte, il s'écoule ordinairement plusieurs semaines : instruction du prêt, purge des droits de préemption, montage du dossier notarial. Additionnez ces semaines à celles que vous avez déjà passées à chercher un acquéreur, et vous voyez si vos six mois tiennent. S'ils ne tiennent pas, prévoyez la seconde visite plutôt que de la subir.
L'inverse existe aussi. Une vente qui va vite, un acquéreur déjà financé, un acte signé dans les six semaines : la pièce établie tôt suffit largement, et vous n'avez rien à refaire. Tout dépend du délai qui sépare vos deux signatures, et vous le connaissez mieux que personne.
Nous vous conseillons de garder quinze jours entre la visite du professionnel et la date que vous devez tenir. Ce n'est ni un délai constaté ni un engagement du professionnel : c'est la marge que nous jugeons raisonnable pour absorber un rendez-vous décalé et la remise du document.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Quand la commander dans un projet de vente
Le bon moment se situe après la première offre sérieuse, et avant la rédaction de la promesse. À ce stade, vous connaissez à peu près la date de l'acte, donc vous savez si six mois couvrent l'opération entière. C'est aussi le moment où le notaire réclame le dossier complet.
Si vous devez tout commander en une fois pour n'ouvrir votre logement qu'une seule journée, alignez votre calendrier sur cette pièce et non sur les autres. Le mesurage et le repérage amiante ne s'usent pas ; l'état termites, si.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Accès, dépendances, mitoyens : les reports fréquents
La première cause de report est l'accès. Un logement occupé suppose de prévenir le locataire, une maison vide suppose de trouver qui détient les clés. Ces deux appels se passent avant de retenir un créneau, jamais la veille.
La deuxième est le périmètre. La visite ne s'arrête pas au salon : combles, cave, garage, appentis, clôture en bois, souche d'arbre morte au fond du jardin. Une dépendance fermée dont la clé a disparu devient une zone non visitée, mentionnée comme telle, et l'acquéreur la lit.
La troisième tient au bâti lui-même. Un mur mitoyen, un garage attenant au voisin, une maison de ville accolée des deux côtés : le professionnel décrit ce qu'il voit chez vous et signale ce qui le limite. Cela ne rallonge pas le délai, mais cela change la lecture du document.
La quatrième est le vide sanitaire ou le sous-sol encombré. Deux heures de rangement la veille valent mieux qu'une conclusion pleine de réserves, qui donnera à votre acquéreur une raison de demander un complément, donc de décaler la signature.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Après le constat, ce qui peut s'ajouter
Un état qui conclut à la présence de termites n'annule pas la vente, et il n'oblige pas à traiter avant de signer. Il informe l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause. En pratique, il ouvre une discussion sur le prix ou sur les travaux, et cette discussion prend des jours.
Dans les zones concernées, la déclaration en mairie de la présence de termites incombe à l'occupant ou au propriétaire. C'est une démarche administrative distincte du dossier de vente, et elle ne se confond pas avec l'état que vous faites établir.
Un traitement, quand il est décidé, se planifie sur son propre calendrier, avec son entreprise et son protocole. Si vous voulez le présenter fait le jour de la signature, remontez de plusieurs semaines à partir de cette date, et ne comptez pas dessus pour tenir un acte déjà fixé.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Ce que dit le document que vous recevez
- La liste des parties visitées, pièce par pièce, et celles qui sont restées inaccessibles.
- Les indices relevés : galeries, cordonnets, bois sonnant creux, altération de la surface d'un ouvrage.
- La conclusion sur la présence ou l'absence de termites au jour du passage du professionnel.
- Le motif précis de chaque zone non visitée, qui est parfois la seule chose que l'acquéreur lira.
- La date d'établissement, à partir de laquelle courent les six mois.
L'état relatif à la présence de termites décrit ce qu'un professionnel a pu observer dans les parties visibles et accessibles d'un immeuble bâti : bois de charpente, plinthes, huisseries, planchers, ainsi que les abords immédiats. Il conclut sur la présence ou l'absence d'indices d'infestation, et il signale ce qu'il n'a pas pu atteindre.
Ce qui déclenche l'obligation n'est pas l'état du bien, c'est sa localisation. Un arrêté du préfet délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme ; à l'intérieur de ces zones, la vente d'un immeuble bâti appelle la pièce. En dehors, aucun texte ne la réclame, même si le voisin en a fait établir une.
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Comment savoir si ma commune est concernée ?
L'arrêté préfectoral qui délimite les zones se consulte en mairie et en préfecture. Un département peut être couvert en entier ou seulement en partie, et dans ce second cas la réponse se prend au nom de la commune, pas du département.
À quel moment de la vente faut-il le commander ?
Après la première offre sérieuse et avant la rédaction de la promesse. À ce moment, vous connaissez à peu près la date de l'acte, donc vous savez si six mois couvrent l'opération. Plus tôt, vous risquez de le refaire.
Mon état termites de l'an dernier est-il encore bon ?
Non. Passé six mois, il ne vaut plus, quelle que soit la conclusion qu'il portait et même si rien n'a changé chez vous. Comptez une nouvelle visite complète dans votre calendrier, au même titre qu'une première commande, avec le rendez-vous qu'elle suppose.
Faut-il le refaire entre le compromis et l'acte ?
Cela dépend du temps qui sépare les deux signatures. La date qui compte est celle de l'acte authentique. Si vos six mois expirent avant, prévoyez la seconde visite dès maintenant plutôt que de la découvrir la semaine du rendez-vous chez le notaire.
Le vendeur doit-il traiter avant de signer ?
Aucun texte ne l'y oblige au titre de cette pièce. L'acquéreur achète informé. En revanche, un traitement négocié dans la vente se planifie sur son propre calendrier, et il ne se cale pas dans les jours qui précèdent l'acte.
Les durées à retenir
Les durées à retenir
- Six moisDurée pendant laquelle l'état relatif aux termites reste valable en ventecode de la construction et de l'habitation, article D271-5, version du 1er septembre 2019 8 septembre 2026
- Quinze joursMarge que nous vous conseillons de garder entre le rendez-vous et votre échéanceRecommandation de DPE Rapide, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
- 24 hDélai sous lequel vous recevez notre réponse écrite, avec une date proposéeObjectif de service de DPE Rapide 8 septembre 2026
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