Six mois pour l'état des risques
L'état des risques et pollutions vaut six mois, et il se remet dès la première visite d'un candidat, pas au moment de signer. Ces deux traits en font la pièce qui arrive le plus tôt dans un projet et celle qui expire le plus vite. Bien placée, elle ne coûte aucun jour.
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- Combien de temps il tient
- Six mois
- Six mois après son établissement, l'état ne vaut plus. Comme il est remis très tôt, avant même la visite du candidat, il expire souvent en cours de vente : prévoyez de le régénérer avant l'acte plutôt que de le découvrir périmé le matin du rendez-vous chez le notaire.
- Qui l'établit
- Le vendeur ou le bailleur, souvent avec l'appui d'un professionnel
- Aucune certification n'est exigée pour remplir ce formulaire, et c'est ce qui le distingue des autres lignes du dossier. Le confier au professionnel qui prend déjà les autres pièces évite un oubli de zonage, et surtout cela ne rallonge rien : il n'a pas besoin d'entrer chez vous pour l'établir.
Ce qu'il faut prévoir, selon votre projet
- Vous vendezÀ prévoir, c'est dûLa commune est couverte par un zonage de risques.code de l'environnement, article L125-5, version du 1er janvier 2025 ; code de la construction et de l'habitation, article L271-4, version du 11 avril 2024
- Vous louezÀ prévoir, c'est dûLa commune est couverte par un zonage de risques.code de l'environnement, article L125-5, version du 1er janvier 2025 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version du 1er janvier 2023
- Vous faites des travauxRien à prévoirCe projet n'appelle pas cette pièce.code de l'environnement, article L125-5, version du 1er janvier 2025
La durée la plus courte, six mois
Six mois, c'est vingt fois moins qu'un diagnostic de performance énergétique. Dans un dossier où les durées vont de six mois à dix ans, celle-ci fixe le rythme : toutes les autres peuvent l'attendre, elle n'attend personne.
La conséquence pratique est simple. Si vous commandez tout le même jour et que votre vente prend huit mois, une seule ligne sera à refaire, et ce sera celle-ci. Le sachant, vous pouvez la commander séparément, plus tard, sans rien décaler du reste.
C'est aussi la ligne que les notaires vérifient en premier, parce que c'est celle qui a le plus de chances d'être périmée. Un dossier refusé la veille d'un acte l'est rarement pour un mesurage : il l'est pour une date dépassée de quelques semaines sur ce formulaire.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Remis dès la première visite, pas au compromis
La plupart des vendeurs rangent cette pièce avec les autres, pour le rendez-vous chez le notaire. Ce n'est pas là qu'elle est attendue. Elle se remet au candidat acquéreur ou au candidat locataire lors de la première visite du bien, avant tout engagement.
Cela avance votre échéance de plusieurs semaines. Votre date à tenir n'est pas celle de la promesse, c'est celle de votre première visite, donc à peu près celle de la mise en ligne de l'annonce.
En location, le même raisonnement vaut, et il est même plus serré : entre la publication d'une annonce et la signature d'un bail, il s'écoule parfois moins de dix jours. La pièce doit exister avant de faire visiter, pas pendant.
Un candidat à qui l'on ne remet rien ne s'en aperçoit pas toujours, et c'est ce qui rend l'oubli facile. Il s'en aperçoit plus tard, quand il relit son dossier, et la discussion arrive alors au pire moment, celui où tout est censé être réglé.
Prenez donc l'habitude de joindre ce formulaire au dossier de visite, avec le diagnostic de performance énergétique. Les deux se demandent au même moment, pour la même raison : ils précèdent le candidat au lieu de le suivre.
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Aucun rendez-vous pour l'établir
Aucun professionnel n'a besoin d'entrer chez vous pour l'établir. Tout se lit sur la parcelle : adresse, références cadastrales, zonages en vigueur. C'est la seule ligne du dossier dont la production ne dépend pas d'un rendez-vous, et c'est une chance quand le calendrier se tend.
Retenez-le pour la fin de votre opération. Si votre état expire trois semaines avant l'acte, vous n'avez ni porte à ouvrir ni locataire à prévenir : la pièce se régénère sur la seule base de l'adresse, et votre calendrier ne bouge pas.
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Refaire un état périmé coûte peu de jours
Repérez d'abord la date d'établissement, en tête du formulaire. Ajoutez six mois. Comparez avec la date prévisible de votre acte, et non avec celle de votre compromis : c'est la première qui décide.
Si la date tombe avant, ne refaites rien tout de suite. Un état régénéré trop tôt expirera lui aussi, et vous en serez au troisième. Placez la commande de sorte que les six mois couvrent la signature, avec une marge.
Nous vous conseillons de garder quinze jours entre cette commande et la date à tenir. Ce n'est ni un délai constaté ni un engagement du professionnel : c'est la marge que nous jugeons raisonnable pour absorber un aller-retour de documents.
Attention à un cas particulier : un zonage peut changer entre votre première visite et votre acte, par exemple à la suite de l'approbation d'un plan de prévention. Le nouvel état ne dira alors pas la même chose que l'ancien, et cette différence se signale à l'acquéreur plutôt qu'elle ne se glisse dans une annexe.
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En location, le bail ne part pas sans lui
Le dossier annexé au contrat de location porte cette pièce au même titre que le diagnostic énergétique. Elle se joint au bail, pas après, et sa date doit être fraîche à la signature.
Un bail renouvelé ou un changement de locataire relancent l'obligation. Beaucoup de bailleurs conservent un dossier constitué une fois pour toutes ; six mois plus tard, cette ligne ne vaut plus, et elle est la seule dans ce cas.
Pour un bailleur qui enchaîne les locations, le réflexe utile est de rattacher la commande de cette pièce à la date de départ du locataire sortant, et non à la date d'entrée du suivant. Cela laisse le temps de préparer le logement sans courir après un document.
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Dans quel ordre commander vos pièces
Commencez par le diagnostic de performance énergétique, parce qu'il conditionne la publication de l'annonce et qu'il dure dix ans. Rien ne se perd à le commander tôt, et tout se perd à le commander tard : c'est la seule pièce qui vous empêche purement et simplement de mettre le bien sur le marché.
Enchaînez avec les pièces qui supposent une visite et qui ne s'usent pas ou peu : repérage amiante, mesurage, installations de gaz et d'électricité. Regroupez-les sur un même passage, c'est là que se gagnent les vraies journées.
Placez l'état des risques juste avant la publication de l'annonce, puisqu'il sera remis dès la première visite. Il ne demande aucune venue, donc il ne dépend pas des disponibilités de qui que ce soit.
Gardez pour la fin ce qui vieillit vite et se rattache à la signature : l'état relatif aux termites si votre commune est visée, et un nouvel état des risques si le premier a dépassé ses six mois.
Ce séquencement n'est pas une règle de droit, c'est une manière de ranger les échéances. Il vous évite le scénario le plus courant, celui du dossier commandé en une fois trop tôt et refait pour moitié quatre mois plus tard.
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Ce que le formulaire porte, ligne par ligne
- L'adresse et les références cadastrales de la parcelle, qui commandent tout le reste.
- Les plans de prévention des risques qui concernent le terrain, approuvés ou seulement prescrits.
- Le zonage de sismicité et le potentiel radon de la commune.
- L'exposition au retrait et au gonflement des argiles, devenue le motif de classement le plus fréquent.
- Les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique dont vous avez eu connaissance.
- La date d'établissement, qui ouvre les six mois de validité.
L'état des risques et pollutions rassemble ce que les pouvoirs publics savent des risques qui pèsent sur l'emplacement du bien : inondation, mouvement de terrain, séisme, retrait et gonflement des argiles, installations industrielles, pollution des sols, exposition au bruit d'un aérodrome, potentiel radon. Il décrit la parcelle, pas la construction.
Ce qui déclenche l'obligation est le classement de la commune. Dès lors qu'un plan de prévention, un zonage réglementaire ou un secteur d'information sur les sols concerne le territoire où se trouve le bien, la pièce entre au dossier, en vente comme en location, et elle est remise au candidat avant qu'il ne s'engage.
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
À quel moment faut-il le remettre au candidat ?
Lors de la première visite du bien, avant tout engagement de sa part. C'est ce qui rend cette pièce si précoce : votre échéance n'est pas la promesse, c'est la publication de votre annonce et les visites qui suivent.
Faut-il que quelqu'un vienne au logement ?
Non. Le formulaire s'établit à partir de l'adresse et des références cadastrales, pas d'une inspection. C'est la seule ligne du dossier qui ne dépende d'aucun rendez-vous, et c'est ce qui la rend facile à refaire tardivement.
Mon état des risques date de huit mois ?
Il ne vaut plus. Refaites-le en calculant à rebours depuis la date probable de votre acte, pour que les six mois la couvrent avec une marge. Comme aucune visite n'est nécessaire, cela ne décale pas le reste de votre calendrier.
Ma commune est-elle forcément concernée ?
Cela dépend des zonages qui couvrent votre parcelle : plan de prévention, sismicité, potentiel radon, secteur d'information sur les sols. Beaucoup de communes le sont par au moins un de ces titres, et la réponse se lit à l'adresse exacte, pas au nom de la ville.
Le locataire a-t-il droit à la même pièce ?
Oui. Elle est annexée au contrat de location comme au dossier de vente, et sa date doit être valable à la signature du bail. Un changement de locataire relance l'obligation, même si votre logement n'a pas bougé.
Que faire si le zonage a changé en cours de vente ?
Le nouvel état ne portera pas les mêmes mentions que celui remis lors de la visite. Signalez la différence à votre acquéreur au lieu de la laisser apparaître en annexe : une information donnée tôt se discute, une information découverte se négocie.
Les durées à retenir
Les durées à retenir
- Six moisDurée pendant laquelle l'état des risques et pollutions reste valablecode de l'environnement, article R125-25 (II), version du 1er janvier 2023 8 septembre 2026
- Dix ansDurée d'un diagnostic de performance énergétique, la pièce qui vieillit le plus lentement du dossiercode de la construction et de l'habitation, article D126-19, version du 1er juillet 2021 8 septembre 2026
- Quinze joursMarge que nous vous conseillons de garder avant la date que vous devez tenirRecommandation de DPE Rapide, ni un délai constaté ni un engagement du professionnel 8 septembre 2026
- 24 hDélai sous lequel vous recevez notre réponse écrite, avec une date proposéeObjectif de service de DPE Rapide 8 septembre 2026
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