Louer sans décaler l'entrée
Un bail se signe rarement en retard par manque de candidats. Il se signe en retard parce qu'une pièce du dossier n'existe pas, ou parce que la commune instruit encore une autorisation dont personne n'avait parlé.
Jusqu'à 3 devis gratuits. Premières réponses sous 24 h, avec une date.
Quatre moments, dans cet ordre
- Avant l'annonce : la classe et le montantUne annonce de location porte la classe énergie et l'estimation des dépenses annuelles. Elle ne peut donc pas partir avant le diagnostic, et c'est la contrainte la plus précoce du parcours.
- Avant de choisir : la décence énergétiqueDepuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut pas faire l'objet d'un nouveau bail. C'est la CLASSE qui décide, et non plus un seuil de consommation. Le savoir avant de publier évite de choisir un locataire pour un logement qu'on ne peut pas lui louer.
- Avant le dépôt : le mois d'instructionLà où la commune a institué l'autorisation préalable de mise en location, le silence gardé pendant un mois vaut autorisation. Ce mois ne court qu'à compter d'un dossier complet : une pièce manquante ne suspend pas le délai, elle le fait repartir.
- Le jour de la signature : le dossier annexéLes pièces sont annexées au contrat au moment de sa signature, et non remises plus tard. Un dossier incomplet est un dossier inopposable, et cela se découvre au premier désaccord, pas le jour du bail.
Ce qui est annexé à un bail d'habitation
- DPEÀ prévoir, c'est dûLa mise en location met cette pièce au dossier, et l'annonce en dépend avant même la visite. Dix ans, et rien avant le 1er juillet 2021code de la construction et de l'habitation, article L126-26, version du 25 août 2021 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-3, version du 1er janvier 2023
- État des risquesÀ vérifier avant de fixer la visiteLe zonage se lit commune par commune : prévoyez cette pièce tant qu'il n'est pas vérifié. Six moiscode de l'environnement, article L125-5, version du 1er janvier 2025
- PlombÀ vérifier avant de fixer la visiteLe logement est antérieur à 1949, la pièce entre au calendrier. Six ans lorsqu'il est positif, sans limite lorsqu'il est négatifcode de la santé publique, article L1334-7, version du 28 janvier 2016
- GazÀ vérifier avant de fixer la visiteL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier. Six anscode de la construction et de l'habitation, article L134-9, version du 1er juillet 2021
- ÉlectricitéÀ vérifier avant de fixer la visiteL'installation a plus de quinze ans : la pièce entre au dossier. Six anscode de la construction et de l'habitation, article L134-7, version du 1er juillet 2021
- Loi BoutinÀ prévoir, c'est dûLa surface habitable figure au contrat de location. Tant que le logement n'est pas modifiéloi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3, version du 1er janvier 2022
- AmianteÀ vérifier avant de fixer la visiteUn lot d'immeuble collectif d'avant juillet 1997 appelle le dossier des parties privatives. Sans limite lorsque le rapport est postérieur au 1er avril 2013code de la santé publique, article R1334-29-4, version du 1er juillet 2021 ; code de la santé publique, article R1334-14, version du 1er février 2012
Le dossier d'un bail obéit à d'autres durées
Les états des installations de gaz et d'électricité valent six ans dans un bail, contre trois ans dans une vente. C'est la différence la plus utile à connaître, et la plus mal connue : un bailleur qui a vendu un bien l'an dernier applique par réflexe la durée de la vente et refait des pièces encore valables.
Le constat plomb suit la même logique inversée : six ans à la location lorsqu'il est positif, un an à la vente. Un constat négatif, lui, n'a jamais à être refait.
Ces durées ne se devinent pas sur le document lui-même. Elles se lisent sur la page de la pièce concernée, et notre outil les applique à votre date.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
À la location, l'amiante change de document
Un logement loué dans un immeuble collectif d'avant juillet 1997 appelle le dossier amiante des parties privatives, que le propriétaire tient indépendamment du bail. Un local autre que d'habitation appelle le dossier technique amiante.
Une maison louée n'appelle ni l'un ni l'autre, et c'est la confusion la plus fréquente : le repérage avant vente ne se transpose pas au bail. Commander la mauvaise pièce, c'est perdre une visite et deux semaines.
La raison de cet écart tient en une phrase, et elle surprend souvent : l'état amiante prévu au dossier du bail attend toujours son décret d'application, donc il n'est pas exigible. Ce qui l'est, ce sont les deux dossiers que le propriétaire doit tenir indépendamment du contrat.
Dites donc le type de bien dès votre demande, appartement, maison ou local. C'est la réponse qui décide de la pièce, et la seule que nous ne pouvons pas deviner à votre place.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Le permis de louer ajoute un mois complet
Certaines communes ont institué une autorisation préalable de mise en location sur tout ou partie de leur territoire. Le dossier se dépose, la commune instruit, et son silence pendant un mois vaut autorisation.
Ce mois est le plus dangereux du parcours, pour une raison simple : il ne court qu'à partir d'un dossier COMPLET. Une pièce ajoutée en cours de route ne réduit pas l'attente, elle la relance.
Nous ne savons pas si votre commune l'a institué, ni sur quel périmètre. Seul le service du logement de la commune le dit, et c'est le premier appel à passer.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Reconduire un bail ne demande rien, le renouveler oui
Un bail reconduit tacitement n'appelle pas de nouveau dossier. C'est le renouvellement, qui donne lieu à un contrat, qui l'appelle, et la distinction commande tout le calendrier.
Si vous donnez congé, une autre date entre en jeu : six mois avant l'échéance pour un logement vide, trois mois pour un meublé. Les deux comptes à rebours se rejoignent, et il vaut mieux les traiter d'un coup.
Le cas le plus coûteux est celui du bailleur qui découvre en janvier un renouvellement prévu en mars, sur un logement dont l'état des risques date de l'été précédent. La pièce est périmée, le calendrier n'a plus de marge, et tout se joue sur la date de visite.
Trois minutes de questions, aucune obligation de donner suite.
Ce qu'on nous demande le plus
Ce qu'on nous demande le plus
Mon locataire entre dans trois semaines, est-ce tenable ?
Souvent oui, si votre commune n'impose pas d'autorisation préalable. Dites-nous la date d'entrée : nous vous envoyons nos premières réponses sous 24 h avec une proposition de créneau.
Les diagnostics d'une vente servent-ils pour un bail ?
Partiellement. Le DPE oui, l'état des risques oui tant qu'il a moins de six mois. Les états des installations changent de durée, et le repérage amiante avant vente ne remplace pas le dossier des parties privatives.
Faut-il refaire le dossier à chaque nouveau locataire ?
Non, seulement les pièces expirées. L'état des risques est presque toujours à refaire, parce qu'il ne vaut que six mois. Le reste tient souvent plusieurs baux.
Puis-je réutiliser le dossier du locataire précédent ?
Oui pour tout ce qui n'a pas expiré, et cela représente souvent l'essentiel. Reprenez la date d'établissement de chaque pièce, pas la date du bail précédent, et refaites ce qui a dépassé sa durée.
Que se passe-t-il si le logement est classé G ?
Il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, quelle que soit sa consommation exacte : c'est la classe qui décide. La classe F sortira à son tour le 1er janvier 2028, la classe E le 1er janvier 2034. Le diagnostic sert alors à savoir avant de publier, et à chiffrer les travaux qui rouvrent la location.
À voir ensuite
Des diagnostiqueurs certifiés, choisis dans votre secteur.
Une urgence ? Dites-nous en plus
En 3 questions, indiquez votre projet, vous recevez jusqu'à 3 devis gratuits.