Mentions légales
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
Éditeur du site
Le site DPE Rapide (dperapide.fr) est édité par FutureFrame, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 927 832 550, dont le siège social est situé 82 avenue du Maine, 75014 Paris.
Directeur de la publication : Paul Arrial, président.
Contact : contact@reply.france-dpe.fr
Hébergement
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Ce que ce site publie, et ce qu'il ne publie pas
DPE Rapide met en relation avec des diagnostiqueurs immobiliers certifiés à partir de la date que vous devez tenir. Vous donnez votre ville et votre échéance, le site calcule la date limite de la visite et prend votre demande de créneau : un compromis, une signature, un bail, une annonce à publier, un dossier à déposer.
Le site ne publie ni annuaire, ni fiche, ni classement de professionnels. Il ne publie aucune page par commune, département, voie ou bâtiment. Il n'affiche ni prix de prestation, ni prix immobilier, ni loyer, ni carte de risques. Un formulaire permet de demander des devis à des diagnostiqueurs certifiés ; il est décrit dans les conditions générales d'utilisation.
Sources de données et licences
La seule source publique réutilisée par le site est l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, réutilisé conformément à sa licence :
- Liste des diagnostiqueurs immobiliers certifiés · publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Aucune fiche individuelle n'est republiée : seul l'effectif l'est, avec sa date de relevé.
Le site ne publie plus aucune mesure de délai. Il a réutilisé jusqu'au 7 septembre 2026 la base des diagnostics de performance énergétique publiée par l'ADEME, sous la même licence, pour publier l'écart entre la date de visite et la date d'établissement du rapport. Cette réutilisation a cessé et rien n'en subsiste sur les pages.
Le seul chiffre que le site publie est l'effectif de l'annuaire public des diagnostiqueurs immobiliers certifiés : le nombre de professionnels recensés et le nombre de certifications en cours de validité, avec la date du relevé, rafraîchis chaque semaine. Il est lu dans notre copie de cet annuaire, et il s'affiche avec sa date ou il ne s'affiche pas.
Les deux engagements affichés sont des engagements de l'éditeur sur son propre travail, et non des engagements des professionnels : des premières réponses sous 24 h à toute demande de créneau, et l'absence de tout frais d'urgence ajouté par nos soins. La durée de la visite, le prix du diagnostic et le délai d'établissement du rapport sont fixés par le professionnel qui signe.
Les dates que l'outil calcule sont déduites des textes réglementaires, jamais d'une moyenne observée. La date avant laquelle il est inutile de faire établir les pièces vient de leur durée de validité ; la marge recommandée entre la visite et l'échéance est une précaution de l'éditeur, et elle est présentée comme telle.
Les obligations réglementaires évoquées sur le site sont citées d'après les textes publiés au Journal officiel, principalement le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique et le code de l'environnement. Le texte fait foi, pas notre résumé : chaque page en donne la référence pour que vous puissiez le vérifier.
Propriété intellectuelle
La rédaction, l'organisation et la présentation des contenus du site, ainsi que les agrégats calculés à partir des données publiques citées ci-dessus, sont la propriété de FutureFrame. Ils sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données (articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Toute extraction ou réutilisation substantielle est soumise à autorisation écrite préalable.
Avis
Aucun avis n'est publié sur ce site à ce jour. Le paragraphe qui suit décrit la méthode qui s'appliquera si des avis y sont publiés, afin qu'elle soit connue avant et non après.
Seules seraient publiées les appréciations de personnes réellement mises en relation avec un professionnel par ce site, recueillies par message après cette mise en relation, sans aucune contrepartie. La note affichée serait la moyenne de la totalité des retours reçus sur la période indiquée : aucun ne serait écarté du calcul. Les extraits mis en avant relèveraient d'un choix de lisibilité et n'auraient aucun effet sur la note. Les retours seraient conservés et affichés deux ans à compter de leur publication.
Pour signaler un avis que vous estimez non conforme, écrivez à contact@reply.france-dpe.fr.
Responsabilité
Les informations publiées le sont à titre d'information. Elles ne remplacent ni le texte réglementaire applicable, ni le constat qu'un professionnel certifié établit après visite : seul ce constat engage son auteur et peut être produit dans une transaction.
Les dates que l'outil du site calcule sont déduites des textes réglementaires cités et ne préjugent d'aucun cas particulier. Elles ne constituent ni une promesse, ni une garantie, ni un engagement d'un professionnel quant au temps qu'une prestation prendra réellement.
DPE Rapide est un service indépendant. Il n'a d'affiliation ni avec un ministère, ni avec un organisme certificateur, ni avec un organisme accréditeur, et il ne réalise lui-même aucun diagnostic.
Droit applicable
Les présentes mentions relèvent du droit français. Tout litige relatif au site relève des juridictions françaises compétentes.
Pour toute question relative à vos données personnelles, lisez la politique de confidentialité ou exercez votre droit d'opposition.