Rendez-vous chez le notaire cette semaine : comment vérifier en 5 minutes qu'il ne manque aucune pièce à votre DDT ?

Quels sont les 5 points à vérifier sur son DDT 48h avant d'aller chez le notaire ?

Pour garantir qu'aucun blocage technique ne vienne interrompre votre signature notariale, vérifiez en 5 minutes : 1) la présence du numéro ADEME à 13 chiffres sur un DPE post-juillet 2021, 2) l'audit énergétique si vous vendez une maison classée E, F ou G, 3) la date de moins de 6 mois du Termites et de l'ERP, 4) l'inclusion de la cave/garage dans le rapport Amiante, et 5) l'attestation RC Pro du diagnostiqueur.

Il vous manque une pièce ou une date est dépassée dans cette check-list ?

Ne décalez pas votre rendez-vous notaire : réservez maintenant le diagnostic manquant et recevez-le sous 2h à 24h. Réserver un créneau diagnostic sous 24h/48h

Minute 1 : Vérifier le DPE (numéro ADEME à 13 chiffres) et l'Audit énergétique (maisons E, F ou G)

Ouvrez le fichier PDF de votre Diagnostic de Performance Énergétique et regardez le bandeau supérieur droit de la page 1. Vous devez y lire un numéro ADEME à 13 caractères alphanumériques ainsi qu'une date d'établissement postérieure au 1er juillet 2021. Si votre DPE date de 2018, 2019, 2020 ou du premier semestre 2021, il est juridiquement caduc depuis le 1er janvier 2025 : aucun notaire ne peut l'accepter.

Ensuite, regardez la lettre énergétique de ce DPE. Si vous vendez une maison individuelle (ou un immeuble entier en monopropriété) et que la lettre affichée est G, F ou E, vérifiez que vous disposez bien du second rapport obligatoire : l'Audit énergétique réglementaire (valable 5 ans et comportant lui aussi un numéro ADEME). Depuis le 1er janvier 2025, les maisons classées E y sont soumises au même titre que les F et G. En cas d'oubli, bloquez immédiatement un créneau de rattrapage en 24h/48h.

Minute 2 : Contrôler la date d'anniversaire des 6 mois sur l'ERP et le diagnostic Termites

Prenez maintenant la date exacte de votre rendez-vous de signature chez le notaire (par exemple vendredi prochain) et comparez-la à la date d'édition inscrite sur votre État des Risques et Pollutions (ERP) et, si votre commune est couverte par un arrêté préfectoral, sur votre état relatif à la présence de termites.

Ces deux documents ont une durée de validité impérative de 6 mois jour pour jour (article R.271-5 du CCH). Si vous les avez fait établir il y a 6 mois et 3 jours au début de votre mise en vente (ou juste avant le compromis alors que vous signez aujourd'hui l'acte authentique), ils sont périmés ! Rassurez-vous : l'ERP se renouvelle en ligne en moins de 2 heures sur notre plateforme, et le diagnostic Termites en 24 heures.

Minute 3 : Vérifier le seuil des 3 ans sur l'Électricité et le Gaz (attention au piège des 6 ans location !)

Si votre bien comporte une installation intérieure d'électricité ou une installation intérieure de gaz réalisée il y a plus de 15 ans, vérifiez la date de vos rapports NF C 16-600 (Électricité) et NF P 45-500 (Gaz). Pour une vente immobilière, ces deux diagnostics sont valables 3 ans maximum (contre 6 ans pour une location).

Un piège fréquent concerne les propriétaires bailleurs qui mettent en vente un appartement précédemment loué : ils pensent être en règle parce que leurs diagnostics Électricité et Gaz ont 4 ans et étaient valables pour leur bail locatif. Or, dès que l'on passe d'une location à une vente, le plafond légal tombe à 3 ans ! De même, si votre immeuble date d'avant le 1er janvier 1949 et que votre diagnostic Plomb (CREP) mentionnait la présence de plomb ($\ge 1\text{ mg/cm}^2$), sa validité en vente n'est que d'un an (il n'est illimité que s'il est strictement négatif à $0\text{ mg/cm}^2$). Consultez nos délais de mise à jour 24h.

Minute 4 : Pointer les numéros de lots annexes (cave, parking), la Loi Carrez et le DTA des parties communes

Si vous vendez un appartement en copropriété, effectuez trois vérifications de cohérence sur la première page de vos rapports :

1. Loi Carrez et non Loi Boutin : assurez-vous que votre attestation de superficie mentionne bien l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (Loi Carrez) et non la seule surface habitable Loi Boutin ;
2. Présence de la cave et du garage sur le rapport Amiante et Termites : vérifiez que le numéro de lot de votre cave et de votre box figure bien dans les locaux visités et qu'il n'y a pas écrit « Cave non visitée faute de clé » ;
3. Le DTA (Dossier Technique Amiante) des parties communes : pour tout immeuble d'avant juillet 1997 en copropriété, le notaire réclame en plus de votre diagnostic amiante privatif la fiche récapitulative du DTA des parties communes (à télécharger gratuitement en 2 minutes sur l'extranet de votre syndic de copropriété).

Minute 5 : Vérifier la présence du certificat de compétences et de l'attestation d'assurance RC Pro du diagnostiqueur

Dernière vérification formelle exigée par 100 % des clercs de notaire conformément à l'article R.271-3 du Code de la construction et de l'habitation : à la fin de votre Dossier de Diagnostic Technique (ou en pièces jointes annexées) doivent obligatoirement figurer deux documents administratifs émanant de l'opérateur qui a réalisé vos contrôles :

• Son certificat individuel de compétences en cours de validité délivré par un organisme accrédité par le COFRAC pour chaque spécialité réalisée ;
• Son attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide à la date d'intervention, mentionnant une couverture minimale de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance. S'il vous manque un diagnostic ou une mise à jour avant votre rendez-vous notarial de cette semaine, demandez un devis d'intervention en 24h immédiatement.

L'essentiel

Cinq minutes d'audit de votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT) suffisent pour éviter l'annulation de votre rendez-vous chez le notaire : vérifiez que votre DPE est postérieur à juillet 2021 avec son numéro ADEME à 13 chiffres (accompagné d'un audit énergétique si vous vendez une maison E, F ou G), que l'ERP et le Termites ont moins de 6 mois, que l'Électricité et le Gaz ont moins de 3 ans (et le Plomb positif moins d'un an), que la cave a bien été inspectée et que l'attestation RC Pro du diagnostiqueur est jointe.