Fin de chantier de division immobilière : obtenir les DPE, Carrez et Élec de vos 3 nouveaux lots en 48h pour louer ou vendre

Comment faire diagnostiquer plusieurs lots créés par division immobilière en 48h ?

Après une division immobilière (division officielle de lots ou division physique en unités d'habitation autonomes), l'ancien DPE et l'ancien Carrez du grand logement deviennent caducs : chaque nouveau lot doit disposer de son propre DPE (avec son numéro ADEME individuel à 13 chiffres), de son certificat Loi Boutin/Carrez et de son diagnostic électrique. Une intervention groupée permet de diagnostiquer 2 à 5 lots en une demi-journée à tarif dégressif.

Chantier de division terminé ? Faites diagnostiquer tous vos lots en un seul passage

Intervention groupée sous 24h/48h à tarif investisseur dégressif : un DPE ADEME et un mesurage Carrez/Boutin distinct pour chaque lot. Réserver un créneau diagnostic sous 24h/48h

Pourquoi l'ancien DPE du grand appartement est inutilisable après une division en plusieurs lots

Lorsqu'un investisseur achète un grand appartement T5 de $95\text{ m}^2$ ou une maison de ville pour le diviser en trois studios ou T1 autonomes (avec création de salles d'eau, kitchenettes, cloisons séparatives acoustiques et tableaux électriques dédiés), le Dossier de Diagnostic Technique remis lors de l'acquisition initiale perd toute validité opérationnelle pour la commercialisation des nouveaux lots.

En effet, chaque unité d'habitation mise en location par un bail distinct — ou chaque nouveau lot issu d'un état descriptif de division modificatif vendu à la découpe — possède désormais ses propres parois déperditives (le lot n° 1 donne par exemple sur la rue orientée Nord tandis que le lot n° 3 donne sur la cour orientée Sud), son propre ballon d'eau chaude et sa propre surface habitable. La loi impose donc de générer un DPE individuel doté de son propre numéro ADEME à 13 chiffres et un certificat de mesurage distinct pour chacun des lots créés. Réservez une intervention groupée multi-lots en 48h dès la fin des finitions.

À quel moment exact de la fin de chantier le diagnostiqueur peut-il intervenir sur les lots divisés ?

Pour ne perdre aucun jour entre le départ des peintres et l'entrée des premiers locataires (ou la signature des compromis de revente), les investisseurs cherchent à faire passer le diagnostiqueur le plus tôt possible en fin de chantier. Attention toutefois à respecter le seuil minimal d'achèvement physique exigé par l'arrêté DPE du 31 mars 2021 et le décret Loi Carrez :

1. Les cloisons définitives, doublages, plafonds, portes palières et fenêtres de chaque lot doivent être intégralement posés (afin que le relevé laser Loi Carrez ou Loi Boutin soit exact au millimètre près) ;
2. Les équipements fixes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire (ballons) et de ventilation (VMC) de chaque lot doivent être physiquement fixés au mur avec leurs plaques signalétiques lisibles ;
3. Les tableaux électriques divisionnaires et les appareils sanitaires doivent être en place (même s'il reste un coup de peinture ou le nettoyage de fin de chantier à terminer).

L'astuce Consuel qui vous fait économiser le diagnostic Électricité sur chaque lot refait à neuf

Lors d'une division immobilière entraînant la création de nouveaux compteurs Enedis (Linky) ou la réfection complète à neuf de l'installation électrique de chaque studio, votre électricien fait viser une attestation de conformité par le CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité).

Bonne nouvelle juridique et financière : en vertu de l'article R.134-13 du Code de la construction et de l'habitation, l'attestation de conformité visée par le Consuel depuis moins de 3 ans (pour une vente) ou moins de 6 ans (pour une location) tient officiellement lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité ! Vous n'avez donc pas besoin de payer un diagnostic électrique sur les lots disposant d'un Consuel neuf. En revanche, si la division a conservé une partie de l'installation ancienne de plus de 15 ans sans passage du Consuel, notre technicien réalise le diagnostic NF C 16-600 de chaque lot lors de sa visite : consultez nos délais d'intervention investisseurs.

Respect du seuil légal de 14 m² et 33 m³ (article L.111-6-1 du CCH) : l'attestation de surface qui sécurise la mairie et la banque

En matière de division d'immeuble à usage d'habitation, la réglementation française comporte un double plancher impératif que le certificat de mesurage de notre diagnostiqueur vient attester officiellement :

• Si le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence locative fixe le minimum d'un logement existant à $9\text{ m}^2$ (ou un volume de $20\text{ m}^3$), l'article L.111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation interdit formellement toute division d'immeuble conduisant à créer des locaux d'habitation d'une superficie inférieure à $14\text{ m}^2$ ou d'un volume habitable inférieur à $33\text{ m}^3$ !

Notre relevé au télémètre laser (Loi Carrez et Loi Boutin) remis en 24 heures certifie la surface habitable et le volume exact de chaque nouveau lot créé, pièce justificative indispensable pour l'autorisation préalable de diviser (permis de diviser communal), le géomètre-expert ou le notaire rédacteur de l'état descriptif de division modificatif.

Valoriser vos factures d'isolation de chantier pour obtenir des DPE en classe C ou D sur tous vos lots

Qui dit division immobilière dit presque toujours travaux d'isolation thermique par l'intérieur (doublages périphériques, faux-plafonds isolés, ballons extra-plats ou thermodynamiques, VMC hygroréglable, radiateurs à inertie). Pour que chacun de vos nouveaux studios obtienne la meilleure note DPE possible (classe C ou D), demandez à votre entreprise générale de bâtiment de détailler sur sa facture de travaux la résistance thermique $R$ en $\text{m}^2.\text{K/W}$ des isolants posés ainsi que les références exactes des ballons et émetteurs.

En regroupant les contrôles de vos 2, 3, 4 ou 6 nouveaux lots sur un seul et même rendez-vous avec notre technicien, vous bénéficiez d'une tarification dégressive multi-lots et recevez tous vos dossiers PDF complets sous 24 à 48 heures. Vous pouvez demander votre devis multi-lots investisseur en ligne.

L'essentiel

Dès la fin d'un chantier de division d'appartement ou de maison en plusieurs lots, l'ancien DDT devient caduc et chaque lot créé doit disposer de son propre DPE enregistré à l'ADEME ainsi que de son mesurage Loi Carrez / Loi Boutin (attestant notamment du respect du seuil légal de division de 14 m² et 33 m³ fixé par l'article L.111-6-1 du CCH) : notre intervention groupée en 48 heures permet de diagnostiquer l'ensemble des nouveaux lots en un seul passage à tarif dégressif, tout en vous faisant économiser le diagnostic électrique lorsque vous disposez d'une attestation Consuel neuve.