Peut-on mettre une annonce sur SeLoger ou LeBonCoin avec « DPE en cours » en 2026 ?

Est-il légal de publier une annonce immobilière avec la mention « DPE en cours » en 2026 ?

Non, la mention « DPE en cours » ou « DPE vierge » est strictement interdite sur toute annonce immobilière de vente ou de location (article L.126-33 du CCH). Tout manquement expose un particulier à 3 000 € d'amende administrative de la DGCCRF et une agence à 15 000 €. La seule solution légale pour publier sans attendre est de faire réaliser un DPE express en 24h.

Publiez votre annonce sur LeBonCoin ou SeLoger dès demain en toute légalité

Obtenez vos étiquettes Énergie/Climat, l'estimation des coûts annuels et votre numéro ADEME en moins de 24 heures. Réserver un créneau diagnostic sous 24h/48h

Pourquoi les mentions « DPE en cours » et « DPE vierge » ont définitivement disparu de la loi

Pendant plus d'une décennie, il était courant de voir fleurir sur LeBonCoin, PAP, SeLoger ou dans les vitrines d'agences immobilières des annonces portant la mention « DPE en cours de réalisation » ou « DPE vierge — consommations non exploitables ». Cette tolérance a pris fin de manière radicale avec l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) et la suppression définitive de la méthode dite « sur factures » pour les logements d'habitation.

Aujourd'hui, l'article L.126-33 du Code de la construction et de l'habitation impose que toute annonce relative à la vente ou à la location d'un bien immobilier — qu'elle soit publiée sur un portail web de particulier à particulier, sur les réseaux sociaux, dans la presse écrite ou en vitrine — affiche dès la première seconde de parution les indicateurs exacts issus d'un DPE en cours de validité. Pour ne pas perdre un week-end de visibilité, la seule méthode conforme consiste à réserver un créneau DPE en 24h avant la mise en ligne.

Les 4 mentions énergétiques obligatoires exigées par LeBonCoin, SeLoger et PAP en 2026

Les formulaires de dépôt d'annonce des grands portails immobiliers français sont désormais interfacés avec les exigences de l'arrêté du 22 décembre 2021. Pour valider la publication complète de votre annonce et éviter son déclassement algorithmique, vous devez saisir quatre informations précises figurant toutes sur la page de garde de votre rapport DPE :

1. La lettre de performance énergétique (de A à G) accompagnée de la valeur exacte en $\text{kWh}_{\text{ep}}/\text{m}^2.\text{an}$ ;
2. La lettre d'émissions de gaz à effet de serre — Climat (de A à G) accompagnée de la valeur en $\text{kg CO}_2/\text{m}^2.\text{an}$ ;
3. La fourchette du montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard (par exemple : « entre 1 120 € et 1 540 € par an ») ainsi que l'année de référence des prix de l'énergie utilisée pour établir cette estimation ;
4. La mention légale obligatoire « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » (ou classe G) en caractères d'une taille au moins égale à celle du texte de l'annonce dès lors que le bien est une passoire thermique.

Quelles sont les sanctions de la DGCCRF en cas de faux DPE ou d'omission sur une annonce ?

L'article L.126-33 du CCH assortit l'obligation d'affichage du DPE d'un dispositif répressif direct contrôlé par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Après mise en demeure restée infructueuse ou en cas de fausse déclaration, l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (particulier vendeur ou bailleur) et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (agence immobilière, mandataire ou SCI professionnelle).

Le risque est encore plus lourd si un vendeur pressé sélectionne au hasard une classe « C » ou « D » dans le menu déroulant de LeBonCoin en attendant le passage du diagnostiqueur, et que le DPE réel révèle finalement une classe « E » ou « F ». L'acquéreur qui a formulé une offre d'achat au prix sur la foi d'une annonce affichant une classe D dispose alors d'une preuve écrite de manœuvre trompeuse (dol ou défaut d'information précontractuelle), lui permettant soit de rompre la négociation, soit d'exiger une baisse immédiate du prix de vente de 10 000 à 25 000 €.

Contrôle automatique du numéro ADEME par les plateformes immobilières : ce qui a changé

Afin de lutter contre les annonces frauduleuses et de fiabiliser leurs moteurs de filtrage par classe énergétique, les principaux portails d'annonces immobilières et logiciels de transaction d'agences demandent désormais la saisie du numéro d'enregistrement ADEME à 13 chiffres. Grâce à l'ouverture des données publiques (Open Data) de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, il suffit d'entrer ce matricule pour que la plateforme vérifie automatiquement la date de réalisation, le code postal et les étiquettes Énergie et Climat associées.

Consultez nos délais de livraison DPE 24h : en faisant intervenir un diagnostiqueur certifié le matin même où vous réalisez les photographies de votre logement, vous recevez en fin de journée à la fois le rapport PDF complet, les vignettes graphiques haute définition des étiquettes DPE/GES et le numéro ADEME officiel à copier-coller dans votre annonce.

Les seules exceptions légales qui dispensent de DPE sur une annonce immobilière

Existe-t-il des biens immobiliers que l'on peut légalement publier sur SeLoger ou LeBonCoin avec la mention « Non soumis au DPE » ? Oui, mais ces cas sont strictement limités par l'article R.126-15 du Code de la construction et de l'habitation. Sont dispensés de DPE : les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans, les bâtiments indépendants (maisons individuelles non mitoyennes) dont la surface de plancher est strictement inférieure à $50\text{ m}^2$, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel non résidentiels, les monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que les logements dépourvus de tout système de chauffage fixe (hormis une cheminée à foyer ouvert).

Attention : un studio de $18\text{ m}^2$ situé dans un immeuble collectif en copropriété n'est jamais un « bâtiment indépendant de moins de $50\text{ m}^2$ » ; il est donc 100 % soumis au DPE obligatoire. Vous pouvez demander un devis immédiat pour connaître la liste exacte des diagnostics requis avant la publication de votre annonce.

L'essentiel

En application de l'article L.126-33 du Code de la construction et de l'habitation, publier une annonce de vente ou de location sur LeBonCoin, SeLoger ou en agence avec la mention « DPE en cours » est illégal en 2026 et passible d'une amende de 3 000 € pour un particulier (15 000 € pour un professionnel) : chaque annonce doit afficher les classes Énergie et Climat, l'estimation des dépenses annuelles d'énergie et la mention de passoire thermique le cas échéant, ce que permet une intervention DPE express en 24 heures.