Obtenir un État des Risques et Pollutions (ERP) complet et opposable en moins de 2 heures

Comment obtenir un État des Risques et Pollutions (ERP) valide en moins de 2 heures ?

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est le seul diagnostic du DDT réalisable à 100 % à distance à partir des références cadastrales exactes de la parcelle (sans déplacement physique). Nos experts interrogent les arrêtés préfectoraux en vigueur (PPRN, PPRT, PPRM, sismicité, radon, recul du trait de côte, SIS, argiles, OLD) et délivrent un ERP garanti RC Pro en moins de 2 heures.

Besoin d'un ERP mis à jour en urgence pour votre notaire ou votre bail aujourd'hui ?

Édition en moins de 2 heures sur la base de votre parcelle cadastrale avec cartographies officielles et couverture RC Pro. Réserver un créneau diagnostic sous 24h/48h

Pourquoi l'ERP est devenu le diagnostic le plus dangereux à remplir soi-même sur un formulaire gratuit

En apparence, l'État des Risques et Pollutions (anciennement ERNMT puis ESRIS) semble pouvoir être rempli en quelques clics par le propriétaire lui-même via le portail public Géorisques. Pourtant, en 2026, 95 % des notaires refusent ou déconseillent formellement les ERP remplis à la main par les particuliers. La raison tient à la sévérité extrême de l'article L.125-5 du Code de l'environnement : si l'ERP est absent, périmé (plus de 6 mois) ou comporte une seule case mal cochée, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution (l'annulation pure et simple) du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Or, un générateur automatique grand public ne engage aucune responsabilité juridique et laisse souvent à la charge de l'utilisateur la vérification manuelle des arrêtés préfectoraux municipaux non numérisés, de la localisation exacte du bâti à l'intérieur d'une parcelle cadastrale traversée par une limite de zone rouge/bleue d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), ou de la déclaration des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles (CatNat). En commandant votre ERP via notre service de diagnostic express, le document est engagé et couvert par notre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Ce qui a changé avec la réforme de l'ERP : remise dès la 1re visite, recul du trait de côte et OLD (feux de forêt)

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (pris en application de la loi Climat et Résilience) et les évolutions réglementaires de 2025, le régime de l'ERP a connu trois bouleversements majeurs que tout vendeur et tout bailleur doivent respecter :

1. Obligation de remise dès la première visite du bien : l'ERP ne doit plus seulement être annexé au compromis ou au bail ; il doit être remis au candidat acquéreur ou locataire lors de la première visite physique de l'immeuble, et toute annonce immobilière doit comporter la mention obligatoire : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
2. Intégration de l'érosion côtière et des sols pollués : l'ERP inclut désormais les zones exposées au recul du trait de côte à horizon 30 ans et 100 ans ainsi que les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) et anciens sites industriels (ICPE) ;
3. Intégration des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : depuis le 1er janvier 2025, dans les massifs exposés aux feux de forêt et de végétation, l'information sur les OLD doit obligatoirement figurer dans l'état des risques.

Pourquoi votre ERP de moins de 6 mois peut quand même être refusé par le notaire le jour de l'acte

L'article R.125-26 du Code de l'environnement dispose que l'état des risques doit avoir été établi depuis moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier. Ainsi, comme le diagnostic Termites, un ERP réalisé lors de la signature du compromis en janvier devra presque toujours être renouvelé pour l'acte authentique signé en juillet.

Mais il y a plus subtil : l'article R.125-26 ajoute que si, entre la promesse de vente et l'acte authentique, un arrêté préfectoral modifie les données des risques de la commune (par exemple l'approbation d'un nouveau PPR Mouvements de terrain / Retrait-gonflement des argiles ou la publication d'un nouvel arrêté de catastrophe naturelle sécheresse ou inondation), l'ERP initial devient immédiatement obsolète même s'il a moins de six mois ! Nos bureaux de veille réglementaire mettent à jour votre ERP en moins de deux heures : consultez nos délais d'édition ERP.

ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) : le document jumelé indispensable autour des aéroports

Lors de la vérification de votre parcelle cadastrale pour éditer l'ERP, nos systèmes contrôlent systématiquement si votre bien est situé dans le périmètre d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) d'un aérodrome civil ou militaire (Roissy-CDG, Orly, Le Bourget, Lyon-Saint-Exupéry, Nice, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Bâle-Mulhouse, ainsi que des centaines d'aérodromes régionaux).

Conformément à l'article L.112-11 du Code de l'urbanisme, tout bien situé dans une zone de bruit A, B, C ou D d'un PEB doit obligatoirement faire l'objet d'un État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) annexé au DDT. Notre livraison express en moins de 2 heures inclut automatiquement la vérification et l'attestation ENSA avec sa cartographie officielle.

Livraison en moins de 2 heures sans déplacement : comment commander votre ERP + ENSA certifié

Puisque l'État des Risques et Pollutions et l'ENSA reposent exclusivement sur l'analyse croisée de la géolocalisation cadastrale exacte du bâti (numéro de section et numéro de parcelle) et des bases préfectorales, ministérielles (BRGM, IRSN, BASIAS, BASOL) et municipales, aucune visite physique à domicile n'est requise.

Que votre ERP soit inclus gratuitement ou à tarif préférentiel dans votre pack de diagnostics complet, ou que vous ayez besoin d'un renouvellement d'ERP unitaire à deux heures de la signature de votre acte authentique chez le notaire, vous pouvez commander votre ERP ou demander un devis en ligne et recevoir le PDF officiel dans l'heure.

L'essentiel

Valable seulement 6 mois (et devant être actualisé à l'acte authentique si un arrêté préfectoral change entre-temps), l'État des Risques et Pollutions (ERP) complété par l'État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) et le zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) est obligatoire dès la première visite et lors de toute vente ou location sous peine de résolution du contrat : réalisable à 100 % à distance sur base cadastrale, notre service délivre un ERP complet et garanti par assurance RC Pro en moins de 2 heures.