Article · publié le 2 octobre 2026 · mis à jour le 4 octobre 2026
Diagnostic Termites en 24h : obtenir votre état parasitaire de moins de 6 mois la veille de la signature notariale
Avec une durée de validité légale limitée à seulement 6 mois, l'état relatif à la présence de termites est le diagnostic numéro un qui périme entre le compromis et la signature de l'acte authentique. Comment faire passer un opérateur certifié en 24 heures pour livrer le certificat mis à jour à votre notaire ?
Écrit par François-Xavier Tournut · Expert immobilier
Comment obtenir ou renouveler un diagnostic Termites en moins de 24 heures ?
Dans toutes les communes ou départements couverts par un arrêté préfectoral termites (Paris, Sud-Ouest, façade Atlantique, arc Méditerranéen, DOM), un diagnostic Termites de moins de 6 mois est exigé au jour exact de l'acte authentique (article L.131-3 du CCH). L'inspection par sondage au poinçon sur site dure 25 à 45 minutes et le rapport PDF est livré dans l'heure qui suit.
| Caractéristique du Diagnostic Termites | Règle légale et technique (Norme NF P 03-201) | Conséquence pratique pour le vendeur |
|---|---|---|
| Biens concernés | Tout immeuble bâti (appartement, maison, local, cave, garage) situé en zone d'arrêté préfectoral | Obligatoire uniquement en Vente (non requis en location) |
| Durée de validité stricte | 6 mois jour pour jour (Art. R.271-5 du CCH) | Doit être valide au compromis ET au jour de l'acte authentique |
| Méthode d'investigation sur site | Examen visuel des bois et maçonneries + sondage mécanique non destructif au poinçon | Aucun délai de laboratoire : résultat 100 % immédiat sur place |
| Périmètre en maison individuelle | Bâti intérieur/extérieur + terrain non bâti dans un périmètre de 10 mètres autour de la maison | Déverrouiller portail, abri de jardin et garage |
| Périmètre en copropriété | Parties privatives du lot vendu + lots annexes (cave, cellier, parking) | Prévoir impérativement la clé de la cave le jour J |
Votre état Termites a plus de 6 mois et vous signez chez le notaire demain ?
Intervention sur place en 30 minutes et transmission directe du certificat Termites à votre clerc de notaire dans la demi-journée. Réserver un créneau diagnostic sous 24h/48h
Pourquoi le diagnostic Termites ne dure que 6 mois et bloque l'acte authentique à la dernière minute
Une colonie de termites souterrains (tels que Reticulitermes flavipes ou Reticulitermes lucifugus) est capable de progresser à travers les joints de maçonnerie, les gaines électriques et les caves pour dévorer de l'intérieur la cellulose d'une charpente, d'un plancher bois ou d'une huisserie en quelques mois à peine, sans laisser de sciure apparente en surface. C'est pour cette raison biologique que le législateur (article R.271-5 du Code de la construction et de l'habitation) a fixé la durée de validité de l'état relatif à la présence de termites à six mois maximum.
Dans le déroulement réel d'une vente immobilière, ce délai de 180 jours est un piège quasi systématique : le propriétaire fait réaliser son pack de diagnostics au moment de la mise en vente en janvier, signe le compromis en avril (le diagnostic Termites a alors 3 mois, tout va bien), puis arrive au rendez-vous de signature de l'acte authentique fin juillet. À J-2 de la remise des clés, le clerc de notaire s'aperçoit que le certificat Termites a 6 mois et 12 jours : l'étude refuse de signer tant qu'un état parasitaire à jour n'est pas fourni. En réservant un créneau Termites d'urgence en 24h, vous débloquez la signature immédiatement.
Paris, Gironde, Charente-Maritime, Occitanie, PACA : êtes-vous dans l'un des 55 départements couverts par arrêté ?
L'obligation de fournir un diagnostic Termites lors de la vente s'applique dès lors que le bien est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral pris en application de l'article L.131-3 du CCH. Aujourd'hui, plus de la moitié des départements français sont intégralement ou partiellement couverts par un tel arrêté.
On y retrouve non seulement tout le quart Sud-Ouest (Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Dordogne, Lot-et-Garonne, Charente, Charente-Maritime), l'Occitanie (Haute-Garonne, Hérault, Gard, Pyrénées-Orientales), la façade Atlantique (Vendée, Loire-Atlantique) et le Sud-Est (Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Vaucluse, Corse), mais aussi l'intégralité de la ville de Paris (75) ainsi que les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et de nombreuses communes d'Île-de-France. Même un appartement situé au 6e étage d'un immeuble en béton à Paris ou Bordeaux est soumis à cette obligation légale.
Comment se déroule l'inspection selon la norme NF P 03-201 (30 minutes sur place, zéro laboratoire)
L'immense avantage du diagnostic Termites en situation d'urgence notariale est qu'il ne nécessite aucune analyse chimique ou biologique en laboratoire : le verdict est 100 % immédiat à l'issue de la visite sur site. Conformément à la norme méthodologique NF P 03-201 et à l'arrêté du 29 mars 2007, le diagnostiqueur certifié procède à un double contrôle :
- Un examen visuel minutieux de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment (plinthes, parquets, huisseries, poutres, escaliers, charpente des combles, caves) et, pour les maisons individuelles, des arbres, souches, piquets de clôture et abris dans un rayon de 10 mètres autour du bâti, à la recherche de cordonnets de terre (galeries-tunnels construites par les termites pour fuir la lumière) ;
- Un sondage mécanique non destructif au poinçon (et à l'humidimètre) sur les boiseries afin de vérifier leur résistance mécanique interne et l'absence de galeries laminées sous la peinture. Consultez nos délais de livraison Termites 24h : dès que l'inspection de 30 minutes est terminée, le rapport PDF signé sur tablette est envoyé directement à votre notaire.
Diagnostic Termites vs État parasitaire complet (Mérule, Capricorne, Vrillette) : que demande votre notaire ?
En Bretagne (Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan, Ille-et-Vilaine), en Normandie et dans les Hauts-de-France, ou lors de la vente de maisons anciennes humides, les notaires demandent parfois, en complément ou à la place du diagnostic Termites, un État parasitaire complet incluant la recherche des champignons lignivores — notamment la mérule (Serpula lacrymans, obligatoire d'information dans les zones couvertes par un arrêté préfectoral mérule selon l'article L.131-3 du CCH) — ainsi que des insectes à larves xylophages (capricornes des maisons, grosses et petites vrillettes).
Lors de votre commande express, nos techniciens certifiés peuvent réaliser simultanément dans le même passage le diagnostic Termites réglementaire (norme NF P 03-201) et l'état parasitaire complet (norme NF P 03-200) incluant le repérage de la mérule, sans décaler d'une heure la remise de votre dossier.
N'oubliez pas la clé de la cave et des dépendances pour un renouvellement le jour de l'acte
Lorsque vous renouvelez votre diagnostic Termites 24 heures avant la signature de l'acte authentique, le logement est bien souvent déjà vide et déménagé. C'est la situation idéale pour le technicien qui accède instantanément à toutes les plinthes et tous les parquets sans aucun meuble.
Une seule consigne de vigilance absolue : conservez bien sur vous la clé de la cave, du cellier et du garage ! En effet, les caves sombres et humides constituent le point d'entrée privilégié des termites souterrains dans un immeuble. Si le technicien ne peut pas inspecter la cave vendue avec l'appartement, le notaire refusera le certificat incomplet. Vous pouvez demander un devis de renouvellement Termites en 24h dès maintenant.
L'essentiel
Valable seulement 6 mois jour pour jour (article R.271-5 du CCH), l'état relatif à la présence de termites expire très fréquemment entre le compromis et l'acte authentique dans les 55 départements couverts par arrêté préfectoral : une visite express de 30 minutes sur place selon la norme NF P 03-201 (examen visuel et sondage non destructif au poinçon, cave et jardin compris) permet d'éditer immédiatement le nouveau certificat PDF et de le transmettre au clerc de notaire le jour même, sans ouvrir de nouveau délai SRU si le rapport reste négatif.
Questions fréquentes
Si mon nouveau diagnostic Termites est négatif comme le premier, cela décale-t-il l'acte de 10 jours ?
Non. Lorsque le diagnostic Termites est renouvelé uniquement parce que le précédent a dépassé 6 mois et que le nouveau rapport confirme l'absence totale de termites, la jurisprudence confirme qu'il n'y a pas lieu de purger un nouveau délai de rétractation SRU de 10 jours : vous signez l'acte immédiatement.
Pourquoi dois-je faire un diagnostic Termites pour un appartement en béton au 5e étage à Paris ?
L'arrêté préfectoral couvrant Paris (comme ceux de Gironde ou des Bouches-du-Rhône) s'applique à tous les immeubles bâtis sans distinction d'étage ni de matériau de structure. Les termites remontent par les gaines techniques et attaquent les parquets, portes, plinthes et meubles en bois à tous les étages.
Que se passe-t-il si le diagnostiqueur découvre des traces de termites en activité ?
La présence de termites n'interdit pas juridiquement la vente si l'acheteur en est dûment informé dans l'acte. Le propriétaire doit effectuer une déclaration en mairie et les parties conviennent généralement dans le compromis d'une prise en charge du traitement curatif par une entreprise certifiée CTBA+.
Quelle est la différence entre les termites et les vrillettes ou capricornes ?
Les termites sont des insectes sociaux souterrains faisant l'objet d'arrêtés préfectoraux obligatoires (validité 6 mois). Les capricornes et vrillettes sont des coléoptères à larves xylophages (souvent anciens dans les charpentes) : le diagnostiqueur peut les mentionner en observations complémentaires pour sécuriser l'information de l'acheteur.
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Sources
- Code de la construction et de l'habitation — Articles L.131-1 à L.131-5 (Lutte contre les termites et mérules) ↗
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ↗
- Service-Public.fr — Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de termites ↗
Les obligations et durées citées sont reprises des textes publiés au Journal officiel, avec la référence de l'article qui les fonde.