Le délai du SPANC de votre mairie est de 4 semaines : comment accélérer votre diagnostic assainissement pour vendre ?

Comment débloquer un compromis de vente quand le délai du SPANC est trop long ?

Il faut distinguer deux cas : pour l'assainissement collectif (tout-à-l'égout), de nombreuses communes autorisent ou délèguent le contrôle de raccordement à des diagnostiqueurs privés intervenant en 48h. Pour l'assainissement non collectif (fosse toutes eaux, art. L.271-4 CCH) relevant du monopole du SPANC public, le notaire peut faire signer le compromis dès réception du récépissé de demande de rendez-vous SPANC sous condition suspensive ou résolutoire.

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Assainissement non collectif (ANC) vs Assainissement collectif (tout-à-l'égout) : une distinction juridique capitale

Lors de la vente d'une maison individuelle, les propriétaires confondent très souvent deux contrôles d'assainissement qui obéissent pourtant à des règles légales totalement différentes dans le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique :

1. Le diagnostic d'Assainissement Non Collectif (ANC — fosse septique, fosse toutes eaux, filtre à sable, micro-station) : pour les maisons non raccordées au réseau public, ce document fait partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique national obligatoire (article L.271-4, 8° du CCH) et doit dater de moins de 3 ans. En vertu de l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales, ce contrôle relève de la compétence exclusive du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif de la commune ou de la communauté de communes) ou de son délégataire de service public ;
2. Le contrôle d'Assainissement Collectif (raccordement au tout-à-l'égout) : rendu obligatoire dans de nombreuses communes par délibération municipale ou intercommunale (et obligatoire sur certains territoires comme le bassin de la Seine et de la Marne depuis la loi Climat et Résilience), il vérifie que les eaux usées (WC, cuisine, salle de bain) ne se déversent pas dans le réseau des eaux pluviales. Réservez votre créneau de diagnostic maison en 24h pour faire le point sur votre commune.

Comment obtenir votre contrôle d'assainissement collectif (tout-à-l'égout) en 48 heures avec un opérateur privé

Si votre maison est raccordée au réseau public de tout-à-l'égout et que le règlement sanitaire de votre commune n'impose pas le monopole exclusif de sa régie municipale pour les contrôles de vente, vous n'avez aucune obligation d'attendre quatre semaines les services techniques de la mairie ! Un cabinet de diagnostic immobilier équipé et assuré peut intervenir en 24 à 48 heures en même temps que votre DPE, votre Amiante et votre Électricité.

Lors de ce contrôle sur site (qui dure 30 à 45 minutes), le technicien ouvre les regards de visite extérieurs et la boîte de branchement en limite de propriété, puis réalise des tests d'écoulement aux colorants biodégradables (fluorescéine verte et rhodamine rouge) sur chaque point d'eau du logement ainsi qu'un test acoustique ou fumigène sur les descentes de gouttières. Le rapport de conformité du raccordement avec schéma d'écoulement est remis en 24 heures à votre notaire.

Fosse septique (SPANC) : l'astuce n° 1 — vérifier si le contrôle périodique de moins de 3 ans suffit !

Votre maison est équipée d'une fosse toutes eaux et le SPANC de votre communauté de communes affiche un mois de délai ? Avant de paniquer, fouillez dans vos classeurs de factures locales : les SPANC réalisent des contrôles périodiques de bon fonctionnement sur toutes les installations de la commune (tous les 4 à 10 ans selon les communes).

Or, l'article L.1331-11-1 du Code de la santé publique est formel : si le dernier contrôle périodique effectué par le SPANC sur votre installation date de moins de trois ans au jour de la vente, vous n'avez pas besoin d'un nouveau contrôle de vente ! Il vous suffit de demander par e-mail au secrétariat du SPANC un duplicata de ce rapport de moins de 3 ans (qu'ils vous envoient en 24h) et votre dossier notarial est immédiatement complet.

Que faire si le SPANC met 4 semaines : la procédure notariale de signature du compromis sur récépissé

Si votre dernier rapport SPANC a plus de 3 ans et que le service public local (ou son délégataire Veolia, Suez ou Saur) ne peut pas se déplacer avant trois ou quatre semaines, faut-il bloquer la signature du compromis de vente pendant un mois au risque de voir l'acheteur partir ? Non, à condition d'avoir déjà100 % des autres diagnostics techniques (DPE, Audit, Amiante, Plomb, Élec, Gaz, Termites, ERP).

Consultez nos délais de livraison du Pack Maison : dès lors que vous remettez au notaire notre DDT complet sous 24 heures accompagné de l'accusé de réception officiel de votre demande de rendez-vous auprès du SPANC, la très grande majorité des études notariales acceptent de faire signer le compromis immédiatement en insérant une clause spécifique (information de l'acquéreur sur le type d'installation, plafonnement éventuel du coût de mise aux normes ou condition suspensive de remise du rapport SPANC avant l'acte authentique).

Comment préparer votre fosse septique pour éviter une contre-visite du SPANC le jour J

Lorsqu'un technicien du SPANC se déplace enfin après plusieurs semaines d'attente, rien n'est plus catastrophique qu'un refus de contrôle parce que les tampons de visite de la fosse septique ou du bac à graisses sont enterrés sous 30 centimètres de terre et de pelouse !

Avant le passage de l'agent, dégagez et dévissez l'ensemble des regards d'accès (fosse toutes eaux, préfiltre, boîte de bouclage et de répartition de l'épandage) et préparez le dernier bordereau officiel de vidange remis par le vidangeur agréé par la préfecture. Pour obtenir dès demain tous les autres diagnostics obligatoires de votre maison, demandez votre devis express en ligne.

L'essentiel

Lorsque le délai d'intervention du SPANC municipal atteint 3 à 6 semaines lors de la vente d'une maison, trois leviers permettent de ne pas retarder la vente : faire réaliser le contrôle d'assainissement collectif (tout-à-l'égout) en 48h par un opérateur privé lorsque la commune l'autorise, réutiliser le dernier rapport périodique du SPANC s'il a moins de 3 ans (article L.1331-11-1 du CSP), ou livrer immédiatement au notaire les 7 autres diagnostics du DDT en 24h avec le récépissé de prise de rendez-vous SPANC pour signer le compromis sans attendre.