La signature approche : qu'est-ce qui a vieilli depuis le compromis
Entre la promesse et l'acte, il se passe des semaines, parfois des mois. Le dossier, lui, n'a pas attendu : deux de ses pièces cessent de valoir au bout de six mois, une troisième au bout d'un an. La question de cette page n'est donc pas de savoir quoi faire établir, mais quoi refaire, et quand s'en apercevoir.
- la date de signature, fixée et rarement déplaçable ;
- les pièces que l'étude réclame avant de convoquer ;
- le délai d'établissement, à remonter depuis la date.
L'horloge de chaque pièce
| Pièce | Cesse de valoir | Passe-t-elle un délai de promesse de trois mois |
|---|---|---|
| État des risques et pollutions | Six mois | Oui, mais de peu si la promesse a elle-même été signée tard. |
| État relatif à la présence de termites | Six mois | Oui, aux mêmes conditions. |
| Constat plomb positif | Un an | Oui, sauf si le constat était déjà ancien au compromis. |
| États gaz et électricité | Trois ans en vente | Oui, dans la quasi-totalité des cas. |
| Diagnostic de performance énergétique | Dix ans | Oui, sauf si le document approche lui-même de sa dixième année. |
Une seule règle en sort : la pièce qui décide du calendrier est la plus courte, et c'est celle de six mois. Tout le reste suit.
Trois situations où l'office redemande une pièce
La promesse a duré plus de six mois
Condition suspensive de prêt reconduite, purge d'un droit de préemption, succession en cours : les motifs d'allongement ne manquent pas. L'état des risques annexé à la promesse ne vaut plus à la date de l'acte, et il se refait sans visite, à partir des zonages en vigueur.
Le zonage de la commune a changé
Un plan de prévention approuvé ou révisé entre les deux signatures modifie l'information due à l'acquéreur. Ce n'est pas la pièce qui a vieilli, c'est le territoire qui a bougé, et l'acquéreur a droit à l'état du jour.
Des travaux ont eu lieu entre les deux dates
Un changement de chaudière, une isolation, un ravalement touchant des matériaux anciens : le document décrit alors un logement qui n'existe plus. Refaire n'est pas toujours obligatoire, mais un écart visible entre le rapport et le bien est une source de litige après la vente.
Pourquoi ce contrôle vaut la peine d'être fait tôt
Depuis la refonte entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable : son contenu engage, il n'est plus une simple information. Un dossier dont une pièce a expiré n'est pas seulement irrégulier, il prive le vendeur de la protection que le dossier lui apporte.
L'office notarial fait ce contrôle, mais il le fait au moment où il prépare l'acte, souvent à deux ou trois semaines de la date. Le faire soi-même deux mois plus tôt laisse le temps de refaire ce qui doit l'être sans déplacer la signature.
Le rétroplanning quand une pièce doit être refaite
Deux mois avant l'acte relever la date d'établissement de chaque pièce
Elle figure en tête de chaque rapport. Comparer chacune à la date de l'acte, pas à celle du compromis : c'est le jour de la signature définitive qui décide.
Quarante-neuf jours avant faire faire la visite si une pièce doit être reprise sur place
Notre relevé du 6 septembre 2026, établi sur 12 397 920 diagnostics portant leurs deux dates, situe à 49 jours l'écart entre la visite et l'établissement du document pour neuf dossiers sur dix. Une pièce qui se refait sans visite, comme l'état des risques, échappe à cette contrainte.
Quinze jours avant transmettre à l'office
Le projet d'acte se prépare à ce moment-là. Une pièce qui arrive après lui n'entre pas dans le projet et oblige à le reprendre.
Cette page ne dit pas combien de temps il faut pour obtenir un rendez-vous, parce que nous ne le mesurons pas. Elle ne nomme aucun professionnel et n'en écarte aucun. Le seul chiffre de délai qu'elle contient est celui de notre relevé, écrit avec son effectif.
Sources : article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; article L. 125-5 du code de l'environnement. Opposabilité du diagnostic de performance énergétique : refonte entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Mesure : relevé du 6 septembre 2026 sur 12 397 920 enregistrements.
Trois pages voisines
Si la promesse n'est pas encore signée, tout se joue en amont : la page du compromis part de cette date-là. Si c'est le diagnostic énergétique lui-même qui arrive au bout de sa validité, la page de la péremption traite le cas. Et pour poser vos deux dates et voir ce qu'elles impliquent, le calculateur les prend en entrée. L'écart mesuré entre visite et rapport est détaillé sur les délais observés.