La date de l'assemblée n'est pas la date qui compte
Dans une copropriété, l'échéance utile se situe trois semaines avant la réunion. Les documents sur lesquels l'assemblée va se prononcer sont joints à la convocation, et une pièce qui arrive après elle n'éclaire plus le vote. Tout le calendrier se déplace donc d'autant, et c'est ce décalage que la plupart des conseils syndicaux découvrent trop tard.
Le fil, depuis la réunion
Le jour de la réunion l'assemblée délibère sur ce qu'elle a reçu
Les copropriétaires votent au vu des documents notifiés. Ce qui a été distribué en séance n'a pas été soumis au débat préalable et fragilise la résolution qui s'appuie dessus.
Vingt et un jours plus tôt la convocation part, avec ses annexes
Le délai de notification est de vingt et un jours au moins avant la réunion, et les pièces qui fondent une résolution accompagnent la convocation. C'est la vraie date butoir du dossier technique.
Quarante-neuf jours avant la convocation la visite de l'immeuble au plus tard
Notre relevé du 6 septembre 2026, sur les 12 397 920 diagnostics dont la date de visite et la date de réception sont renseignées, place à 49 jours l'écart entre la visite et l'établissement du document pour neuf dossiers sur dix. Compté depuis la convocation et non depuis la réunion, ce recul en fait soixante-dix au total.
Avant de commander quoi que ce soit faire inscrire la question à l'ordre du jour
Une demande d'inscription se transmet au syndic assez tôt pour qu'il l'intègre à la convocation. Un rapport prêt à temps mais dont le sujet n'est pas à l'ordre du jour ne se vote pas davantage.
Le calendrier du diagnostic collectif, par taille
| Taille de la copropriété | Concernée depuis |
|---|---|
| Plus de deux cents lots | 1er janvier 2024 |
| De cinquante et un à deux cents lots | 1er janvier 2025 |
| Cinquante lots au plus | 1er janvier 2026 |
Ces paliers viennent de la loi du 22 août 2021. Le décompte se fait en lots au sens du règlement de copropriété, ce qui inclut les caves, les places et les greniers : une résidence de quarante appartements peut dépasser cinquante lots sans que personne n'y pense.
Une même pièce, deux usages qui ne se confondent pas
Le diagnostic établi à l'échelle de l'immeuble décrit la performance de l'ensemble. Il ne remplace pas le document individuel qu'un copropriétaire doit fournir pour vendre ou pour louer son lot : les deux coexistent, avec des objets différents.
L'intérêt du document collectif est ailleurs. Il alimente la réflexion sur les travaux de l'immeuble et sert de base au projet de plan pluriannuel, qui relève lui aussi de l'assemblée. C'est à ce titre qu'il entre dans une convocation, et non parce qu'un copropriétaire aurait un projet personnel.
Cette page ne promet aucune date de rendu et ne recommande aucun prestataire. Le seul chiffre de délai qu'elle avance est celui de notre relevé, écrit avec son effectif, et il part de la visite et non de la commande.
Sources : délai de convocation et pièces jointes, décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; paliers du diagnostic collectif, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Mesure : relevé du 6 septembre 2026, 12 397 920 enregistrements portant leurs deux dates.
Autour de ce sujet
Une division de lot passe elle aussi par l'assemblée dans certains cas, et la page de la division en détaille les pièces. Pour poser la date de votre assemblée et voir le décalage de vingt et un jours appliqué, l'outil de commande le fait. Les écarts mesurés entre visite et rapport sont sur la page des délais, déclinés notamment pour l'Occitanie.