Un bail arrive à échéance : tout dépend de ce qui se passe ce jour-là
Beaucoup de bailleurs préparent un dossier pour une échéance qui n'en réclame aucun, et quelques-uns arrivent à un renouvellement sans le document qu'il faudrait. La différence ne tient pas à la date, elle tient à la nature de l'événement. Il faut donc commencer par la trancher.
Deux mots que l'on confond, deux régimes différents
La reconduction tacite prolonge le contrat existant. Personne ne signe rien, aucune clause ne change, et le bail se poursuit aux mêmes conditions pour une nouvelle période. Il n'y a pas de contrat nouveau, donc pas d'annexe nouvelle à lui joindre.
Le renouvellement, lui, donne lieu à un contrat. Il intervient lorsque le bailleur propose un nouveau loyer ou de nouvelles conditions, ou lorsque les parties conviennent de repartir sur un texte à jour. L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 vise expressément ce moment : le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement.
Tant que cette question n'est pas tranchée, aucun calendrier ne se construit. C'est la seule des situations traitées sur ce site où l'obligation elle-même dépend d'un choix que le bailleur n'a pas encore fait.
Ce qui rattrape même une reconduction
La dispense de dossier n'est pas une dispense de tout. Les critères de décence s'apprécient aussi lors d'une reconduction : un logement qui ne les respecte pas ne devient pas conforme parce que personne n'a signé. Depuis le 1er janvier 2025, la classe G est sortie du champ de ce qui peut être loué, selon le calendrier posé par la loi du 22 août 2021, et les classes F puis E suivront au 1er janvier 2028 et au 1er janvier 2034.
Un bailleur qui ignore la classe de son logement à l'approche d'une échéance ne sait donc pas s'il est en règle. Faire établir le diagnostic sert alors à autre chose qu'à garnir une annexe : il sert à savoir si le bail peut se poursuivre.
Les préavis, qui commandent la date butoir
| Qui donne congé | Logement vide | Logement meublé |
|---|---|---|
| Le bailleur, pour vendre ou reprendre | Six mois avant l'échéance | Trois mois avant l'échéance |
| Le locataire | Trois mois, réduits à un mois en zone tendue | Un mois, à tout moment |
| Le bailleur, pour proposer un nouveau loyer | Six mois avant l'échéance | Trois mois avant l'échéance |
Ces délais viennent de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le logement vide et de son titre consacré au meublé. Ils fixent la date à laquelle le bailleur doit avoir décidé, donc la date à laquelle il doit savoir dans quelle classe se trouve son logement.
- la date d'échéance du bail, connue dès sa signature ;
- le préavis que la loi impose au bailleur ;
- le temps d'établissement du diagnostic, qui est le seul que ce site mesure.
Ce qu'il reste à faire, et quand
Le point de bascule est le préavis, pas l'échéance. Pour un logement vide, il se situe six mois avant, et c'est aussi la borne au-delà de laquelle un état des risques établi trop tôt n'atteindra pas la signature, puisqu'il ne vaut que six mois. Les deux comptes à rebours se rejoignent sur la même date, ce qui simplifie la décision plus qu'il ne la complique.
Reste la visite. Notre relevé du 6 septembre 2026, établi sur les 12 397 920 diagnostics dont la date de visite et la date de réception sont toutes deux renseignées, situe à 49 jours l'écart entre la visite et l'établissement du document pour neuf dossiers sur dix, la moitié étant établis dès le lendemain de la visite. C'est la seule durée mesurée que ce site publie, et elle part de la visite, pas de votre appel.
Sources : articles 3-3 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 pour le calendrier de décence. Mesure : relevé du 6 septembre 2026 sur 12 397 920 enregistrements, soit 80,4 % de la base.
Pour continuer
Si le locataire part et qu'un autre arrive, la mise en location reprend le parcours à zéro. Pour poser votre échéance et lire les dates correspondantes, le calculateur traite le cas du renouvellement, y compris le préavis meublé. Les écarts mesurés entre visite et rapport sont détaillés sur les délais observés, et par territoire sur la page Auvergne-Rhône-Alpes.