Un locataire entre à une date connue : remonter le fil depuis elle
En location, le dossier ne se glisse pas dans un acte notarié : il se remet en main propre, avec le contrat, le jour de la signature. Et il porte une conséquence que la vente ignore, puisqu'une classe énergétique peut interdire purement et simplement de louer. La date d'entrée dans les lieux commande donc deux choses à la fois : un dossier complet, et un logement autorisé.
La chronologie du bailleur
Étape 1 vérifier que le logement peut être loué
C'est la question préalable, et elle passe avant toute prise de rendez-vous. Un logement classé G ne relève plus des critères de décence depuis le 1er janvier 2025 pour les contrats concernés. Faire établir un dossier avant de trancher ce point revient à payer pour apprendre qu'on ne peut pas louer.
Étape 2 réunir ce que le professionnel ne peut pas deviner
Année de construction, date du permis, âge des installations de gaz et d'électricité, mode d'assainissement. Ces éléments décident de la composition du dossier et ne se lisent pas sur les murs.
Étape 3 la visite, au plus tard quarante-neuf jours avant l'entrée
Sur les 12 397 920 diagnostics relevés le 6 septembre 2026 qui portent leur date de visite et leur date de réception, neuf sur dix sont établis dans les 49 jours qui suivent la visite. Retenir cette marge, c'est se placer du côté des neuf dixièmes plutôt que du dixième restant.
Étape 4 publier l'annonce avec la classe
La classe énergétique se mentionne dans l'annonce. Une annonce publiée avant que le diagnostic n'existe oblige à la reprendre, et une classe annoncée puis démentie par le document est une mauvaise entrée en relation.
Le jour de la signature remettre le dossier avec le bail
L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 annexe le dossier de diagnostic technique au contrat de location au moment de sa signature. Remis plus tard, il ne remplit pas son office.
La décence énergétique, et pourquoi elle vient d'abord
Un logement doit être décent pour être loué, et la décence comprend désormais une exigence de performance. Deux règles se superposent. Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation dépasse 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré et par an n'est pas décent en France métropolitaine : ce seuil vient du décret du 11 janvier 2021, qui a modifié les caractéristiques du logement décent.
Ensuite vient le calendrier par classes issu de la loi du 22 août 2021 : la classe G au 1er janvier 2025, la classe F au 1er janvier 2028, la classe E au 1er janvier 2034. Ce calendrier ne prive pas un bail en cours de son existence, il porte sur les contrats conclus, renouvelés ou reconduits après chaque date.
La conséquence pratique tient en une phrase : le diagnostic n'est pas seulement une pièce du dossier, c'est l'instrument qui dit si la location est possible. Il se commande donc en premier, pas en dernier.
Les durées propres à la location
| Pièce | Durée en location | Pour comparaison, en vente |
|---|---|---|
| État des risques et pollutions | Six mois | Six mois également |
| Constat plomb positif | Six ans | Un an |
| États des installations de gaz et d'électricité | Six ans | Trois ans |
| Diagnostic de performance énergétique | Dix ans | Dix ans |
Le bail mentionne par ailleurs la surface habitable, au titre de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Ce n'est pas un diagnostic, mais c'est un mesurage, et il se fait pendant la même visite quand on y pense à temps.
49 jours
entre la visite et l'établissement du document, neuf fois sur dix
Relevé du 6 septembre 2026 sur 12 397 920 diagnostics renseignés, soit 80,4 % des 15 428 881 enregistrements de la base.
1 jour
de délai médian entre la visite et l'établissement
Même relevé, même effectif de 12 397 920 enregistrements.
450 kWh
par mètre carré et par an, seuil de décence en énergie finale
France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2023. Décret du 11 janvier 2021.
Ce que cette page ne dit pas : combien de temps il faut pour obtenir un rendez-vous. Notre mesure part de la visite, et le temps qui la précède n'est dans aucune de nos colonnes. Aucun professionnel n'est nommé ici, ni recommandé, ni écarté.
Sources : articles 3 et 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret du 11 janvier 2021 sur les caractéristiques du logement décent ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 pour le calendrier des classes. Mesure de délai : relevé du 6 septembre 2026, 12 397 920 enregistrements.
La suite du parcours
Si votre commune a institué une autorisation préalable de mise en location, un mois d'instruction s'ajoute au parcours et la page du permis de louer en détaille le calendrier. Pour un bail qui existe déjà et arrive à échéance, le renouvellement obéit à d'autres règles. Le calcul se fait automatiquement dans l'outil, et les écarts observés entre visite et rapport sont sur la page des délais.