Un compromis est calé : à quelle date le dossier doit exister
Vous avez une date de signature. Elle ne se négocie plus, et tout le reste se compte à partir d'elle. Cette page part de cette date et remonte : ce que le dossier doit contenir ce jour-là, ce qui aura pu se périmer entre temps, et le jour au plus tard où la visite doit avoir eu lieu pour que le calendrier tienne.
49 jours
de la visite à l'établissement du document, pour neuf dossiers sur dix
Relevé du 6 septembre 2026 sur 12 397 920 diagnostics portant leurs deux dates. La moitié sont établis dès le lendemain de la visite.
6 mois
de validité pour l'état des risques
Article L. 125-5 du code de l'environnement.
10 jours
de rétractation pour l'acquéreur non professionnel
Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015.
Ce que la loi attache à la promesse
L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation pose la règle en une phrase : en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. La forme de ce dossier date de l'ordonnance du 8 juin 2005, qui a rassemblé des constats jusque-là éparpillés.
Le mot qui compte est « annexé ». Il ne s'agit pas de transmettre les documents dans la semaine qui suit, ni de les tenir à disposition : ils accompagnent l'acte au moment où il se signe. Un vendeur qui arrive à la signature sans une pièce ne signe pas un compromis un peu incomplet, il déplace la signature.
Quatre pièces, quatre déclencheurs
| Pièce | Ce qui la déclenche | Ce qui la fait tomber |
|---|---|---|
| État des risques et pollutions | Toute vente de bien situé dans une commune concernée par un zonage. | Six mois après son établissement, sans exception. |
| État relatif à la présence de termites | Un arrêté préfectoral couvrant la commune. | Six mois après son établissement. |
| Constat de risque d'exposition au plomb | Une construction antérieure au 1er janvier 1949. | Un an s'il est positif. Jamais s'il est négatif. |
| Diagnostic de performance énergétique | Tout logement, sans condition d'âge. | Dix ans après son établissement. |
Un dossier de vente ne se limite pas à ces quatre pièces. Celles-ci sont retenues parce qu'elles portent une date de fin, donc un risque de calendrier, ce qui est le sujet de cette page.
Le calendrier, remonté depuis la signature
Six mois avant la borne du trop tôt
Faire établir maintenant l'état des risques ou l'état termites revient à les faire refaire plus tard : ils cesseront de valoir avant la signature. C'est la première fois qu'un lecteur découvre qu'il existe une date à partir de laquelle, et pas seulement une date avant laquelle.
Quarante-neuf jours avant la visite au plus tard
Sur les 12 397 920 diagnostics relevés le 6 septembre 2026 qui portent leur date de visite et leur date de réception, neuf sur dix sont établis dans les 49 jours qui suivent la visite. Retenir cette marge revient à se placer du côté des neuf dixièmes.
Avant la visite réunir ce qui ne se mesure pas sur place
La date du permis de construire décide de l'amiante, l'année de construction décide du plomb, l'âge des installations décide des états gaz et électricité. Ces éléments viennent du titre de propriété et des factures, pas du logement.
Le jour de la signature le dossier complet devient une annexe
Les pièces cessent d'être des documents en cours pour devenir des annexes de la promesse. À partir de cet instant, ce que l'acquéreur a lu lui est opposable, et ce que le vendeur n'a pas fourni lui reste opposable à lui.
Un dossier incomplet ne retarde pas seulement la signature
L'acquéreur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter. Ce délai ne court pas à compter de la signature, mais à compter de la notification de la promesse accompagnée de ses annexes. Une pièce manquante, remise plus tard, décale d'autant le point de départ.
La conséquence pratique est peu intuitive : un dossier bouclé la veille ne fait pas seulement courir un risque de report, il rallonge la période pendant laquelle la vente reste réversible. Boucler tôt raccourcit l'incertitude des deux côtés.
Ce que cette page ne fait pas
Elle ne promet aucun délai d'obtention. Le seul délai que nous ayons mesuré sépare la visite de l'établissement du document ; le temps qui sépare votre appel de la visite ne figure dans aucune de nos colonnes, et nous ne l'écrirons donc pas. Elle ne désigne personne, ne classe personne, et ne dit pas si un professionnel est disponible dans votre secteur.
Sources : article L. 271-4 et article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; article L. 125-5 du code de l'environnement. Mesure de délai : relevé du 6 septembre 2026, 12 397 920 diagnostics sur 15 428 881 enregistrements.
Où aller ensuite
Pour poser votre date et voir le calendrier se dessiner, l'outil de commande fait le calcul. Ce que dure réellement l'écart entre visite et rapport est détaillé sur la page des délais observés. Si le compromis est déjà signé et que la signature définitive approche, la suite est la page consacrée à l'acte authentique.